Bruxelles, 08/04/2011 (Agence Europe) - Un marché unique qui fonctionne bien est indispensable pour atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020 ainsi que pour assurer la compétitivité et une croissance durable en Europe. En adoptant trois rapports mercredi 6 avril, le Parlement présente ses recommandations sur l'Acte pour le marché unique, la vaste initiative visant à relancer le marché intérieur européen. Il demande notamment de garantir le respect des droits sociaux et de garantir des services économiques d'intérêt général, y compris des services publics sociaux, de grande qualité et à un coût abordable pour les citoyens. Le PE soutient plusieurs idées fortes de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, la surveillance des produits, les services bancaires de base, les emprunts obligataires, ou encore l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés.
Le vote du Parlement anticipe la présentation par la Commission européenne, le 13 avril, des mesures finales à prendre pour la relance du marché unique. Les thèmes des trois rapports du PE correspondent aux trois piliers de l'acte pour le marché unique et couvrent la gouvernance et les partenariats dans le marché unique, les entreprises et la croissance, ainsi que la question du fonctionnement correct du marché unique pour les citoyens européens.
Un marché unique pour les Européens. En adoptant (600 pour, 48 contre et 27 abstentions) le rapport d'António Fernando Correia De Campos (S&D, portugais) intitulé 'un marché unique pour les Européens', le PE demande: - des mesures pour accroître la mobilité des citoyens européens: la Commission est invitée à publier d'ici le mois de septembre 2011 un Livre vert sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (en vue d'éventuellement réformer ce cadre en 2012) et à évaluer la faisabilité des cartes professionnelles valables dans l'ensemble de l'Union et d'un « passeport européen des compétences »; - à la Commission de jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités nationales en matière de surveillance des marchés et des douanes afin d'accroître l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers et d'élaborer en 2011 un plan d'action pluriannuel pour le développement d'un système de surveillance européenne du marché de tous les produits (tout en accordant aux États membres une certaine souplesse pour s'acquitter de leurs obligations juridiques) ; - que la Commission étende jusque juin 2015 le règlement sur l'itinérance (roaming) et propose un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance ; - une proposition législative sur l'accès à certains services bancaires de base ; - une proposition législative visant à lever les obstacles rencontrés pas les travailleurs mobiles afin de garantir le plein transfert des droits à pension.
Garantir le respect des droits sociaux. Un amendement de compromis (PPE, S&D, ADLE, ECR, Verts/ALE) entériné en plénière invite la Commission à « veiller à ce que tous les droits sociaux soient respectés ». Le PE estime que, à cette fin, la Commission devrait intégrer, dans la législation sur le marché unique, une référence aux politiques et aux droits sociaux, lorsque cela se justifie à la lumière des conclusions de l'évaluation de l'impact social de la législation proposée. Il souligne en outre que, le cas échéant, il convient de tenir dûment compte dans la législation sur le marché unique des nouveaux articles 8 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, « qui garantit aux Européens tout un éventail de droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives conformes à la législation et aux pratiques nationales et respectant le droit de l'Union ».
Un autre amendement de compromis (PPE et S&D) invite la Commission et les États membres, « sur la base de leurs compétences respectives », à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient « assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables ». Le PE préconise aussi que ces services obéissent à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une 'boîte à outils' pour évaluer la qualité desdits services.
Renforcer la gouvernance. Le PE a adopté (595 voix pour, 61 voix contre et 60 abstentions) le rapport de Sandra Kalniete (PPE, lettone) sur la gouvernance et le partenariat. Il demande: - que chaque session de printemps du Conseil européen soit dédiée à l'évaluation de l'état du marché unique, à l'aide d'un processus de suivi ; - invite la Commission à publier un Livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile ; - aux États membres de réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique ; - à la Commission de présenter une proposition législative sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges dans l'UE d'ici la fin de l'année 2011.
Entreprises et croissance. En adoptant (570 voix pour, 44 contre et 28 abstentions) le rapport de Christian Buþoi (ADLE, roumain) intitulé 'un marché unique pour les entreprises et la croissance', le PE apporte son soutien à la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne afin « d'épauler l'innovation sur le long terme et la création d'emplois dans le marché unique et de financer la mise en œuvre de grands projets d'infrastructure transfrontaliers, en particulier dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, à l'appui de la transformation écologique des économies européennes ». Les autres priorités sont les suivantes: - création d'un brevet de l'UE et d'un système harmonisé de règlement des litiges ; - la promotion du commerce électronique (le PE demande un plan d'action de l'UE contre la contrefaçon et la piraterie et une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur) ; - des mesures supplémentaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME (adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, révision du cadre relatif aux marchés publics) ; - la rationalisation des procédures de marchés publics (les États membres sont invités à faire usage des marchés publics 'précommerciaux' pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes, et le PE insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés et les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics).
« Remettre une bonne dose de social en Europe ». Les eurodéputés du groupe S&D expliquent qu'ils ont voté en faveur du paquet de propositions « après avoir obtenu des garanties visant la protection des droits sociaux fondamentaux pour des millions de travailleurs européens ». « La bataille a été rude avec les conservateurs et les libéraux mais c'est un beau succès pour notre groupe », a jugé la porte-parole du groupe S&D, l'Allemande Evelyne Gebhardt, à l'issue du vote. « Nous disons oui aux avancées qui seront réalisées pour faciliter la vie des entreprises, stimuler les échanges et la création d'emplois mais elles ne doivent pas aboutir à un recul de la protection sociale ou au dumping social », ajoute-t-elle. Selon elle, « il faut remettre une bonne dose de social en Europe ». Elle estime notamment que les droits sociaux fondamentaux tels que le droit de grève ou le droit de négocier des conventions collectives « doivent être respectés ». Le groupe S&D s'était abstenu lors du vote en commission du marché intérieur du PE en vue d'obtenir des garanties sur le volet social. (L.C.)