Bruxelles, 01/04/2011 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE s'intéresse de près aux projets britanniques d'étendre le champ d'application du PNR européen et va dans un premier temps demander à l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) d'actualiser son opinion sur ce système qui permettrait aux États membres, en vertu des propositions initiales de la Commission, de collecter et vérifier les données des passagers aériens à destination de l'UE depuis les pays tiers ou bien en partance depuis l'UE vers les pays-tiers, puis, sous réserve d'une décision du Conseil en ce sens, s'étendrait aux vols intérieurs dans l'UE, comme le souhaitent plusieurs délégations nationales.
À ce stade, l'avis du PE (qui co-décide sur le sujet), qui sera rédigé par le Britannique Timothy Kirkhope (CRE), est attendu avant l'été, indique une source interne, et portera sur la proposition initiale de la Commission du 2 février dernier et, en fonction des travaux du Conseil, s'attachera aussi à prendre position sur un système PNR qui s'appliquerait aussi aux vols intra-européens.
Mercredi 30 mars, les représentants des 27 ont eu un long tour de table sur les propositions de la Commission ainsi que sur la proposition du Royaume-Uni d'étendre le champ d'application du PNR européen. Plusieurs options ont été mises sur la table, indique une source, entre un PNR européen applicable, de manière obligatoire, à tous les vols intérieurs à l'UE sans distinction, de manière seulement volontaire ou bien, comme l'ont également proposé les Britanniques, un PNR seulement applicable à quelques routes commerciales dans l'UE considérées comme potentiellement à risque. Le texte initial de la Commission, qui prévoit notamment de rediscuter d'un PNR intra-européen quatre ans après la transposition de la directive, n'a évidemment pas été écarté et bénéficie du soutien de certains pays influents, à l'image de l'Allemagne, suivie par l'Autriche et la Slovénie.
Pour l'Allemagne, certaines questions se posent en effet quant à l'extension du PNR européen aux vols intérieurs et à son impact tant sur les règles européennes de protection des données personnelles que sur le principe de liberté de circulation dans l'UE, un pilier du projet européen. Cette crainte est également soulevée par le groupe S&D du PE. À ce jour, un premier avis du service juridique du Conseil a estimé que sous certaines conditions, « si le système est bien conçu », indique une source, un PNR européen applicable aux vols intra-européens ne nuirait pas au principe liberté de circulation dans l'UE.
C'est cependant oublier, dit une source interne du PE, que cet « avis juridique parle aussi de proportionnalité ». Selon ce texte, les questions que pose le projet de directive quant à la protection des données pourraient également faire l'objet d'un autre avis juridique, si la demande en est faite. Une suggestion qui n'échappe pas à certains membres de la commission des libertés civiles. Le Conseil mènera un premier débat politique le 11 avril à Luxembourg. (S.P.)