Bruxelles, 01/03/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu mardi 1er mars dans l'affaire C-236/09, la Cour de justice de l'UE a déclaré invalide, à compter du 21 décembre 2012, la dérogation à l'interdiction de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations en matière d'assurance. Elle a conclu que le maintien sans limitation dans le temps de cette dérogation est contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement hommes/femmes et que la dérogation doit dès lors être considérée invalide au-delà d'une période de transition adéquate se concluant à la date indiquée.
En effet, la directive 2004/113/CEE mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès à la fourniture de biens et de services interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et aux services. Son article 5§1 prévoit que les différences en matière de primes et de prestations découlant de l'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci devaient être abolies au 21 décembre 2007 au plus tard. Toutefois, son article 5§2 donne aux États membres qui n'appliquaient pas la règle des primes et prestations unisexes au moment de l'adoption de la directive « la faculté de décider avant le 21 décembre 2007 d'autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base des données actuarielles et des statistiques pertinentes et précises». Cette dérogation devait permettre notamment d'éviter un réajustement soudain du marché au moment de la transposition de la directive (l'utilisation de facteurs actuariels liés au sexe est très répandue dans la fourniture des services d'assurance et autres services financiers connexes), mais sa pertinence aurait été examinée cinq ans après le 21 décembre 2007, sur la base d'un rapport de la Commission.
Bien qu'ayant déjà transposé la directive par une loi de mai 2007, la Belgique avait introduit la dérogation dans la législation nationale par une loi du 21 décembre 2007, pour la branche « assurances-vie ». L'association belge des consommateurs Test-Achats et deux particuliers avaient dès lors déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, qui a interrogé la Cour sur la conformité de ladite dérogation au principe d'égalité et de non discrimination garanti à l'article 6§2 du TUE.
Dans son arrêt, la Cour relève que la directive ne prévoit pas de dispositions sur la durée d'application de ces différences en matière de primes et de prestations: les États membres ayant recours à la dérogation sont dès lors autorisés à permettre aux assureurs d'appliquer ce traitement inégal sans limitation dans le temps. Ainsi, pour éviter le risque de voir cette dérogation indéfiniment permise par le droit de l'Union, la Cour a décidé de trancher en fixant la date d'échéance de la « période de transition adéquate ».
La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, voit dans cet arrêt « un moment important pour l'égalité des genres dans l'Union européenne » et une « étape importante vers une clarification du droit fondamental de l'égalité des genres dans le droit de l'UE », qui met par ailleurs en relief « l'impact et l'importance de la Charte des droits fondamentaux », devenue maintenant contraignante. Elle a indiqué que la Commission examinera attentivement les implications de cet arrêt pour la législation européenne sur l'égalité d'accès aux biens et aux services, ainsi que pour le secteur des assurances et les consommateurs.
Par contre, comme on pouvait le prévoir, cet arrêt a suscité la réaction négative de la Fédération européenne du secteur de l'assurance et de la réassurance (CEA), mais aussi des conservateurs britanniques au PE qui y voient un encouragement aux comportements irresponsables des jeunes conducteurs, qui sont mis ainsi sur le même plan que les jeunes conductrices réputées plus prudentes. (F.G.)