Bruxelles, 01/03/2011 (Agence Europe) - C'est une pluie d'amendements qui va déferler sur le projet de rapport d'Albert Dess (PPE, allemand) sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013. Un projet de rapport qui a été largement critiqué lundi 28 février en commission de l'agriculture du Parlement européen, notamment s'agissant du futur modèle d'aides directes et de la répartition entre les crédits du premier pilier de la PAC (aides directes et dépenses de marché) et ceux du second pilier (développement rural). Les eurodéputés ont jusqu'au 14 mars pour déposer leurs amendements. Le projet de rapport sera voté en commission de l'agriculture du PE le 2 mai, puis en plénière en juin.
Le rapporteur Albert Dess a plaidé pour une « PAC plus juste et plus simple ». Il a ajouté qu'après 2013, l'UE aura besoin d'une PAC responsable avec un financement solide (EUROPE n° 10324). Il a évoqué le besoin: - d'atténuer les différences qui existent entre États membres en ce qui concerne les aides directes ; - de simplifier la politique de développement rural (second pilier de la PAC) ; - de consacrer des paiements spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs et de définir ce que sont les petites exploitations (avant de déterminer leurs besoins) ; - de maintenir les instruments de marché actuels pour les utiliser en situation de crise. « Je suis prêt au compromis », a conclu M. Dess.
Le Portugais Luis Capoulas Santos, au nom du groupe S&D, a reproché au rapporteur de se montrer « assez vague » en ce qui concerne les domaines où le PE doit vraiment se faire entendre. Le rapport Dess suggère une répartition plus équitable de l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union. Mais la formule proposée est critiquée par le groupe S&D. M. Dess propose que chaque État membre puisse conserver une enveloppe minimale correspondant aux deux tiers de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union. M. Capoulas Santos a critiqué surtout les parties du rapport qui parlent: - d'une hausse facultative de 25 % du financement national dans le 2ème pilier pour les mesures revêtant une importance particulière pour les États membres ; - d'un transfert de fonds entre le premier et le deuxième pilier pour les besoins du verdissement des aides de la PAC. Le groupe S&D reproche aussi au rapporteur d'avoir omis de proposer une définition de ce qu'est un agriculteur actif (alors que l'UE tente de cibler davantage les paiements sur cette catégorie) et aussi d'être contradictoire sur les outils de prévention des risques (environnementaux, climatiques et épidémiques). En effet, le projet de rapport évoque l'utilité de « mesures supplémentaires de prévention des risques », tout en se prononçant contre la mise en place de systèmes d'assurance au niveau de l'Union. Enfin, le groupe S&D demande d'inclure le travail comme critère de distribution des paiements aux agriculteurs. Nous sommes ouverts à des amendements de compromis pour rendre la position du PE plus forte, a conclu M. Capoulas Santos.
Contre le plafonnement des aides. « Il y a plusieurs domaines » dans lesquels le rapport satisfait le groupe ADLE, a dit le Britannique George Lyon, citant notamment le besoin de simplification, le maintien d'un budget fort pour la PAC après 2013 et l'appel en faveur d'une distribution plus équitable des paiements entre pays. M. Lyon a félicité le rapporteur sur sa position contre le plafonnement des aides. Le projet de rapport rejette en effet « toute mesure qui opère une discrimination entre les différentes formes d'exploitation ».
Maintien de certaines primes à la production. Parmi les critiques émises par M. Lyon à l'encontre du projet de rapport figure une position confuse sur les paiements directs. Le rapport suggère de généraliser le découplage (fin du lien entre la prime et les volumes produits) aux primes à la vache allaitante et aux ovins, mais reconnaît que certains secteurs et certaines régions (telles que les régions montagneuses) qui ne possèdent aucune alternative à l'élevage, « risquent de subir un préjudice considérable sur le plan économique et environnemental ». Le rapporteur convient dès lors que des primes à la production, « étroitement encadrées », pourraient être envisageables, y compris pour une période limitée après 2013.
M. Lyon a critiqué aussi le manque d'ambition des idées du rapporteur sur une répartition plus équitable des aides, en faisant valoir que, selon la formule retenue, seulement trois des nouveaux États membres en bénéficieraient. Et le modèle proposé par le rapporteur sur le verdissement de certaines aides (transfert du premier vers le second pilier de la PAC, et amendes contre les contrevenants) est jugé trop compliqué.
James Nicholson (CRE, britannique) a tenu à remercier le rapporteur pour avoir trouvé « quelques nouveautés » comparé aux anciens rapports sur la PAC. Il a demandé l'introduction d'une certaine flexibilité dans le système des paiements directs, à condition que le régime reste juste. Il s'est montré inquiet des références dans le rapport au cofinancement, qui comporte un risque de « renationalisation des dépenses agricoles ». Il a jugé risqué de se lancer dans une définition de ce qu'est un agriculteur actif. Il faut être prudent s'agissant des systèmes du type assurances multirisques, a souligné aussi M. Nicholson, qui a aussi soutenu le maintien d'un filet de sécurité lorsque le marché ne fonctionne pas bien.
Au nom du groupe des Verts/ALE, l'Allemand Martin Häusling a surtout reproché à M. Dess de remettre en question l'efficacité du premier pilier de la PAC en préconisant un transfert de crédits du 1er vers le 2ème pilier de la PAC. Il a regretté aussi le fait que l'idée du plafonnement des aides aux grandes exploitations ait été écartée dans le projet de rapport. Il a estimé qu'il devrait être possible de trouver un compromis sur un système de verdissement de certaines aides sans accroître la bureaucratie. M. Häusling aurait souhaité enfin davantage de mesures en faveur des jeunes agriculteurs. (L.C.)