Bruxelles, 01/03/2011 (Agence Europe) - Le système de financement de l'UE a fait l'objet, lundi 28 février, de critiques de la part des parlementaires européens, qui ont réclamé une réforme du système des ressources propres. Les membres de la 'commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013' ont été nombreux à critiquer le système de recettes de l'UE basé sur la TVA et nombre d'entre eux ont souligné le besoin de réduire la dépendance à l'égard de la contribution en fonction du RNB (revenu national brut) des pays, qui représente actuellement trois quarts du budget. Mais des divergences ont éclaté sur les instruments permettant de remplacer la contribution RNB.
Le rapporteur Salvador Garriga Polledo (PPE, espagnol) a rappelé que le PE demande la révision du système des ressources propres, compte tenu du fait surtout que certains États membres demandent de réduire leur contribution au budget de l'UE. Les ressources propres traditionnelles sont en crise, la ressource basée sur la TVA ne répond plus aux objectifs, il faut donc envisager d'autres possibilités, a dit en substance le rapporteur. Il a précisé qu'un grand nombre de parlements nationaux estiment qu'il ne faut pas parler de nouvelles ressources propres mais qu'il faut améliorer celles qui existent. Comment, dans ce contexte, envisager la création de nouvelles ressources propres, a-t-il demandé à la Commission européenne. Il a précisé que l'avis majoritaire au sein du PE plaide pour la suppression des mécanismes de correction et rabais (dont le chèque britannique). En outre, le PE estime qu'entre le plafond annuel des dépenses et le plafond des ressources propres (soit 1,24% du revenu national brut de l'UE), il existe une « différence annuelle qui doit être prise en compte dans le budget communautaire ».
Janusz Lewandowski, le commissaire au Budget, a rappelé les faiblesses du système (complexité, manque de cohérence par rapport aux objectifs de l'UE...). « La simplification, c'est la meilleure piste à explorer », a-t-il dit. Il a estimé aussi que la ressource fondée sur la TVA « n'apporte pas grand-chose » et que mettre fin à ce système permettrait de rendre le système de financement « plus simple ». Il a admis que les nouvelles ressources propres sont le volet le plus sensible, car on touche ici à la souveraineté budgétaire des pays. Il a rappelé qu'il faudra l'unanimité des États membres pour s'entendre sur de nouvelles recettes pour le budget. Pour rappel, la Commission propose plusieurs nouvelles ressources propres qui remplaceraient progressivement les contributions nationales. La Commission en a identifié six (taxation européenne du secteur financier, recettes tirées par l'UE de mises aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, redevance européenne liée au transport aérien, TVA européenne, taxe européenne sur l'énergie, impôt européen sur les sociétés). La Commission (qui fera ses propositions sur le prochain cadre financier vers la fin du mois de juin) étudie la faisabilité politique et technique de chacune des solutions. « Je ne suis pas en mesure de dire qui, parmi ces candidats (ces options), sera le lauréat. Nous cherchons une ou deux solutions, une ou deux ressources propres ». Les recettes d'une nouvelle ressource devraient être perçues directement par l'UE (elles ne devraient donc pas passer par les budgets des États membres), a expliqué le commissaire. Il a ajouté qu'il faudra tenir compte aussi de la position nette et de l'évolution sectorielle dans chaque État membre. S'agissant des corrections, à l'heure actuelle, « la Commission joue sur le levier des dépenses (agricoles au titre de la politique de cohésion) pour ajuster la position relative des États membres », a dit le commissaire.
Jean-Luc Dehaene (PPE, belge) a plaidé en faveur d'un système « plus transparent et plus simple » et qui soit neutre. La suppression de la ressource TVA « pourrait contribuer à l'amélioration de cette transparence ». Il faut travailler avec des ressources qui soient propres à l'UE sans être obligé de les restituer aux pays, a dit M. Dehaene. « Il faut qu'il y ait un financement autonome de l'UE qui permette de diminuer la contribution des pays de façon claire », a-t-il conclu.
Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) a plaidé pour la création de nouvelles taxes (elle a rappelé que la taxe sur les transactions financières « tient à cœur au S&D » et évoqué aussi la taxe carbone ou encore un prélèvement sur les appels à partir des téléphones portables), mais à condition que ces instruments soient efficaces. « Il ne faut pas qu'il soit possible de se soustraire à ces taxes ou à ces impôts, et il ne faut pas que les citoyens payent directement ces taxes » (donc pas de prélèvements directs), a-t-elle dit.
Carl Haglund (ADLE, finlandais) a demandé à la Commission de donner des précisions pour savoir « quelle est l'ampleur de la partie du budget qui sera couverte par les ressources propres. 100% ou moins ». C'est naïf de parler de ressources propres « neutres », a ajouté M. Haglund. « Même si on ne taxe pas les citoyens, cela va à long terme affecter la part contributive des citoyens, même s'il s'agit d'une taxe sur les transactions financières ». Il a demandé que la Commission réalise une étude d'impact sur les solutions retenues. Isabelle Durant (Verts/ALE, belge) a insisté sur le besoin de la « neutralité budgétaire ». Il faut un projet viable et qui « soulage les États membres ».
Richard Ashworth (CRE, britannique) ne s'est pas montré persuadé du bien-fondé des options de nouvelles recettes (du type taxe carbone ou taxe sur les transactions financières). « On ne veut pas donner à l'Europe une indépendance fiscale », a-t-il conclu.
Miguel Portas (GUE/NGL, portugais) a reproché à la Commission de n'apporter « rien de nouveau » dans le débat. Le système actuel est, selon lui, « absurde » dans la mesure où les États souhaitent « contribuer un minimum tout en bénéficiant au maximum du budget européen ». (L.C.)