Bruxelles, 04/02/2011 (Agence Europe) - Plusieurs eurodéputés, dont Ingeborg Grässle (PPE, allemande), la travailliste irlandaise Nessa Childers et Lothar Bisky (GUE/NGL, allemand), préconisent une réforme du système des indemnités cumulables versées aux anciens commissaires européens et un renforcement du code de conduite auquel ils sont soumis.
Ingeborg Grässle s'en prend surtout au système des indemnités transitoires (durant trios ans) que reçoivent des ex-commissaires. Des problèmes se posent lorsque un des ex-commissaires a une fonction publique (comme le ministre italien des Affaires étrangères Franco Frattini ou Jacques Barrot aujourd'hui au Conseil constitutionnel en France). De fait, ils sont « doublement payés par le contribuable », relève Mme Grässle. « La Commission doit proposer des règles claires et simples, par exemple de leur donner un plein salaire tout en leur interdisant d'autres revenus », dit-elle.
D'autres bénéficiaires des indemnités ont rejoint le secteur privé à l'instar de l'ancien commissaire en charge du Marché intérieur, Charlie McCreevy, dont le contrat chez Ryanair stipule qu'il doit au moins deux fois par an effectuer des visites à la Commission européenne, selon l'ONG ALTER-EU.
En réalité, la Commission ne propose pas de réforme du système d'indemnités transitoires car elle n'a pas de pouvoir d'initiative en la matière: c'est une question du ressort des États européens, se défend la Commission. « Les dispositions sur les indemnités transitoires sont dans un règlement du Conseil. Le code de conduite est un code volontaire fait par la Commission pour garantir un niveau d'éthique nécessaire pour éviter tout conflit d'intérêts pendant et après le mandat de commissaire. Ce qui figure dans le code de conduite n'a rien à voir avec les indemnités transitoires, lesquelles figurent dans un règlement où le Conseil a le droit d'initiative », a expliqué à EUROPE Michael Mann, porte-parole du commissaire européen Maroš Šefèoviè (responsable des affaires administratives).
Le règlement sur les indemnités date de 1967. Il s'agit plus précisément du règlement 422/67/CEE portant fixation du régime pécuniaire notamment du président et des membres de la Commission.
Il stipule qu'à dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonctions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de la Commission reçoit une indemnité transitoire mensuelle dont le montant est fixé selon les modalités suivantes: 40 % du traitement de base qu'il percevait au moment de la cessation de ses fonctions si la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions est inférieure à deux ans ; 45 % du même traitement si ladite période est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans ; 50 % du même traitement si ladite période est supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans ; 55 % du même traitement si ladite période est supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans ; 60 % du même traitement si ladite période est supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans ; 65 % du même traitement dans les autres cas.
La semaine prochaine, le 10 février, la Commission européenne et le Parlement européen évoqueront le sujet du code de conduite des commissaires. En effet, José Manuel Barroso, le président de la Commission, et Maroš Šefèoviè discuteront de ce dossier lors de la conférence des présidents des groupes politiques du PE. « Nous pouvons prendre en compte les propositions du Parlement européen, mais nous ne sommes pas obligés de le faire, car c'est notre code de conduite », a expliqué la Commission, qui avait remis le projet de code de conduite au PE en décembre dernier (EUROPE n° 10297).
Pour le commissaire européen en charge du dossier, Maroš Šefèoviè, la réforme doit aboutir à un des codes de conduite « les plus restrictifs au monde ». Le code actuel de conduite contraint les anciens commissaires à notifier à leur ex-employeur des emplois qui leur sont proposés durant douze mois. À ce jour, seul un commissaire s'est vu interdire un emploi: Charlie McCreevy a dû démissionner d'une banque britannique. Le nouveau code de conduite propose d'étendre de douze à dix-huit mois la période au cours de laquelle les anciens commissaires doivent demander l'aval de l'exécutif européen avant de se lancer dans une nouvelle activité.
Günter Verheugen prié de ne plus côtoyer la DG Entreprises et Industrie. Mercredi 2 février, l'ancien commissaire en charge de l'Industrie, l'Allemand Günter Verheugen, a été autorisé à fonder une société de conseil sur l'UE, The European Experience Company, mais à deux conditions « très strictes »:
- il n'a pas le droit d'avoir des contacts avec les personnes qui travaillaient pour lui à la Commission (direction générale entreprises et industrie) ; - sa société n'a pas le droit de travailler pour représenter les quelque 400 entreprises avec lesquelles son ancien service a eu affaire durant 26 mois. Auparavant, M. Verheugen avait néanmoins été autorisé à rejoindre la Royal Bank of Scotland, Volksbanken-Raiffeisenbanken, l'Union des chambres de commerce turques et Fleishman-Hillard. (L.C.)