Bruxelles, 04/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a rouvert vendredi 4 février le débat sur l'opportunité de permettre le lancement de recours collectifs par des consommateurs ou des entreprises qui s'estiment floués suite à une infraction aux règles de l'UE (EUROPE n° 10235). La Commission a en effet lancé jusque fin avril 2011 une consultation publique pour recueillir l'avis des parties intéressées et l'aider à prendre position sur la nécessité, oui ou non, de légiférer sur les recours collectifs. La consultation (intitulée 'Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs') se terminera par une audition publique. Ensuite, la Commission publiera une communication qui en présentera les résultats.
Plusieurs commissaires avaient commencé ces dernières années à préparer des projets de législation pour faciliter les recours collectifs dans leur domaine de compétence, mais aucun n'a réellement abouti. L'ancienne commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, avait, par exemple, émis l'idée que les consommateurs ou PME qui s'estiment lésés par un cartel condamné par l'UE puissent se regrouper pour demander ensemble devant la justice à être dédommagés. Mais une des inquiétudes fréquemment exprimée est d'assister à une dérive à l'américaine, avec une avalanche de procès et des demandes exorbitantes. La Commission a répété son opposition à l'introduction dans la législation de l'UE de « class actions » (actions en groupe) sur le modèle américain et insiste sur « le besoin d'avoir d'importants garde-fous pour éviter les procédures abusives ».
La consultation a pour objectif de recenser des principes juridiques communs pour le cas où la Commission présenterait une initiative en matière de recours collectifs (par exemple, en ce qui concerne l'effectivité et l'efficacité, l'information des citoyens et les garanties contre les procédures judiciaires abusives) et de déterminer la manière dont ces principes pourraient s'insérer dans l'ordre juridique de l'Union et les ordres juridiques de ses 27 États membres. La notion de recours collectif est large et inclut les recours en injonction (actions en justice tendant à obtenir la cessation d'un comportement illégal) et les actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé). Et la situation est aujourd'hui très diverse dans l'UE, en particulier quand un groupe d'individus ou d'entreprises tente d'obtenir des dommages-intérêts en justice. Si certains pays autorisent les recours collectifs, d'autres obligent chaque plaignant à entamer une procédure individuelle.
Viviane Reding quelque peu réticente. Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice, a commenté que le recours collectif est un sujet complexe « qui a beaucoup d'avantages et d'inconvénients ». « Nous avons besoin de savoir s'il pourrait y avoir une valeur ajoutée si l'UE devait décider d'avoir une approche plus harmonisée du recours collectif, ou si nous devrions continuer à tester différentes solutions choisies par les États membres conformément à leurs traditions juridiques respectives », ajoute Mme Reding. « Nous ne devons pas oublier que les intérêts de nos citoyens ne sont pas toujours mieux servis en résolvant les conflits juridiques devant les tribunaux », ajoute la commissaire à la Justice. Il existe, selon elle, d'autres systèmes de résolution des différends, « moins coûteux, plus rapides et plus conviviaux » sur lesquels la Commission pourrait, à l'avenir, mettre davantage l'accent. (L.C/A.N.)