Bruxelles, 14/12/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi un projet de législation visant à réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs. Pour ce faire, elle a proposé de supprimer la procédure d'« exequatur », accomplie plus de
10 000 fois par an dans l'UE, qui vise à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. La fin de cette procédure, jugée dépassée par la Commission, pourrait permettre d'économiser jusqu'à 48 millions d'euros par an et de faciliter le commerce transfrontalier, notamment pour les PME. « Nos propositions rendront les règlements des litiges transfrontaliers plus rapides et moins coûteux, avec des économies entre 2.000 et 12.000 euros sur les cas individuels », a déclaré José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. Et la commissaire à la Justice Viviane Reding d'ajouter: « Mon objectif est que, d'ici à 2013, les décisions en matière civile et commerciale puissent être exécutées avec efficacité, rapidité et sans frais dans l'Union européenne, qu'elles soient rendues par une juridiction nationale ou une juridiction d'un autre État membre ». La suppression de l'« exequatur » est un des aspects de la proposition de la Commission visant à réformer en profondeur le règlement de 2001, dit règlement « Bruxelles I », un ensemble de règles déterminant l'attribution de compétence dans les affaires transfrontières et fixant la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre. Outre la suppression de l'« exequatur », la Commission préconise également de mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers. Ainsi les juridictions de l'endroit où le consommateur est domicilié seront à l'avenir compétentes, quel que soit l'État membre. L'exécutif européen souhaite aussi apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises. Il propose donc des mesures pour mettre fin à des tactiques abusives destinées à retarder le règlement du litige (comme la
« torpille italienne »). Enfin, la Commission veut donner aux entreprises la certitude que l'on protégera l'option de l'arbitrage contre les recours abusifs. (B.C.)