Bruxelles, 14/12/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi un projet de législation visant à réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs. Pour ce faire, elle a proposé de supprimer la procédure d'« exequatur », accomplie plus de
10 000 fois par an dans l'UE, qui vise à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. La fin de cette procédure, jugée dépassée par la...