Bruxelles, 14/12/2010 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé dans nos précédents bulletins, la Commission a présenté, le 14 décembre, sa proposition de décision ouvrant la voie à une coopération renforcée - la deuxième dans l'histoire de l'UE - visant à instaurer un système de brevet unique dans l'Union européenne. Cette proposition devra maintenant être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, après accord du Parlement européen, afin que la Commission puisse présenter, en 2011, des propositions détaillées pour mettre en œuvre la coopération renforcée sur le brevet unique et sur les exigences de traduction applicables à celui-ci, ainsi qu'une analyse de leur impact. La coopération renforcée ainsi décidée permettrait aux États membres qui le souhaitent de créer un brevet valable dans tous les États participant au système, disponible par ailleurs moyennant une seule demande pour toutes les entreprises de l'UE, quel que soit leur pays d'origine.
C'est surtout la question du régime linguistique pour la traduction du brevet qui freinait tout progrès dans un dossier qui est sur la table depuis maintenant plus de dix ans. L'Espagne et surtout l'Italie, tout en reconnaissant la nécessité du brevet européen, s'étaient farouchement opposées à un accord, contestant le régime trilingue proposé (anglais, français, allemand) qu'elles estimaient discriminatoire.
La coopération renforcée demandée par onze États membres et acceptée par la Commission était dès lors apparue, lors du Conseil « Compétitivité » de vendredi dernier (EUROPE n° 10275), comme le seul moyen pour faire sauter le verrou et débloquer la situation, permettant ainsi aux États intéressés d'aller de l'avant. Un énième blocage aurait sapé un peu plus la confiance des auteurs de brevets à un moment où les entreprises européennes avaient besoin d'un signal d'optimisme.
En effet, comme l'a indiqué le commissaire Barnier, « les inventeurs européens ne peuvent plus attendre »: le système en vigueur dans l'UE est terriblement coûteux et complexe. Pour déposer un brevet dans l'UE, les inventeurs ou les entreprises doivent actuellement le faire État membre par État membre et dans la langue correspondante. Valider un brevet dans seulement treize États membres peut coûter jusqu'à 18.000 euros (dont 10.000 résultant uniquement des coûts de traduction), dix fois plus qu'aux États-Unis, où le coût moyen d'un brevet est de 1.850 euros. Ainsi, seules les grandes entreprises ou les plus riches peuvent se permettre ce luxe. Le résultat est qu'en moyenne, les entreprises et les inventeurs ne valident et ne protègent leurs brevets que dans cinq des vingt-sept États membres, principalement pour des motifs de coût. Ils s'exposent ainsi au risque d'imitations ou de falsifications et cela, à l'intérieur même de l'UE. En outre, leur compétitivité en est affectée d'autant, dans une période où la crise impose d'alléger les coûts et d'innover.
En ce sens, la coopération renforcée n'engage, certes, que les États membres qui y participent. Cependant, elle garde la porte ouverte à tous les autres, qui pourront participer aux délibérations au Conseil, sans toutefois avoir le droit de vote. Mais, le plus important, comme l'a confirmé le commissaire, est que « les entreprises ne seront pas discriminées: elles pourront demander un brevet de l'UE aux mêmes conditions, quel que soit leur pays d'origine ». Les avantages du brevet unitaire seront ainsi les mêmes pour tous les inventeurs et toutes les entreprises innovantes de l'Union « tant en termes de rationalisation des procédures que de réduction des coûts de traduction ».
Par ailleurs, pour ce qui est des exigences de traduction, suite aux négociations menées par la présidence belge, la proposition détaillée de la Commission s'inspirera du régime linguistique de l'Office européen des brevets (OEB). Les brevets uniques seront examinés et octroyés dans l'une des langues officielles actuelles de l'OEB, à savoir l'anglais, le français et l'allemand, avec possibilité de traduction dans une langue supplémentaire en cas de litige. Toutefois, les auteurs de brevets dont la langue est différente des trois langues citées pourraient déposer leurs demandes dans l'une des autres langues officielles de l'UE. Les frais de traduction vers l'une des trois langues mentionnées, au choix, pourront leur être remboursés. Ces exigences de traduction supplémentaire, a précisé le commissaire, « devront être limitées au temps nécessaire à la mise en place de systèmes de traduction automatisés à hautes performances ».
La mise en œuvre de ces mesures devrait permettre de réduire les coûts de traduction des deux tiers, ramenant le coût du brevet à environ 5.000 ou 6.000 euros. (F.G.)