Bruxelles, 14/12/2010 (Agence Europe) - « Le point de départ de toute défense des droits de l'Homme doit être le citoyen: la valeur de ces droits est donc déterminée par leur utilité au quotidien ». Le point de vue de la Hongroise Kinga Gal (PPE), rapporteur sur la mise en œuvre concrète des droits fondamentaux dans l'Union après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, a été largement partagé par les élus européens. Le suivi, la collecte et l'échange des données parmi les institutions sont fondamentaux, mais le rapporteur plaide aussi pour un mécanisme préventif permettant aux institutions d'agir en amont en cas de violation au niveau national.
Dix ans après son adoption, la Charte des droits fondamentaux est devenue contraignante, a constaté à son tour la vice-présidente de la Commission Viviane Reding: il s'agit maintenant d'assurer son respect effectif tout au long du processus législatif, et chaque fois qu'un texte est amendé, et de surveiller son application dans les pays membres. « La Commission n'hésitera pas à engager des procédures d'infraction », a confirmé Mme Reding. Les négociations sur l'adhésion de l'Union à la Convention des droits de l'Homme avancent, ainsi que la réflexion sur l'extension des travaux de l'Agence des droits fondamentaux, notamment pour y inclure la coopération policière. Le premier rapport annuel que la Commission présentera au printemps sur l'application de la Charte sera une bonne occasion de faire le point sur tous ces développements.
Les droits fondamentaux doivent être respectés, mais avec réalisme, a martelé le Maltais Simon Busuttil pour le PPE. À son avis, les droits concernant l'immigration ne sont pas des droits fondamentaux, et les États membres doivent pouvoir continuer à décider eux-mêmes sur des questions telles que l'avortement ou l'euthanasie, dans le respect du principe de subsidiarité. Dans le même groupe, l'Italien Salvatore Iacolino estime par contre que le « principe de subsidiarité ne peut constituer une limite à l'application des droits fondamentaux ». Pour le Hongrois Adam Kosa, la société européenne doit reconnaître que tous les individus sont égaux, et que ceci passe aussi par l'égalité de traitement. C'est un point qui tient à cœur à la GUE/NGL. La Française Marie-Christine Vergiat insiste: affirmer que les droits sont indivisibles veut dire « refuser la suprématie des droits civils et politiques sur les droits économiques et sociaux »: rappeler leur universalité signifie réclamer pour tous le droit à l'éducation et à une vie en famille, droits souvent bafoués (le cas des Roms est emblématique à cet égard). Dans ce domaine, l'Union doit jouer un rôle de pionnier, selon le groupe S&D: la Slovaque Monica Benova estime qu'il y a ici un rôle à trouver pour le nouveau Service européen d'action extérieure. Les institutions doivent avoir le courage de dénoncer les manquements, ajoute, pour le groupe ADLE, la Roumaine Renate Weber et, dans le même esprit, la Française Hélène Flautre (Verts/ALE) incite la Commission à utiliser à fond les nouveaux moyens dont elle dispose et à assurer une « cohérence absolue » entre l'action aux niveaux interne et externe. Mme Flautre est de ceux qui prônent un système de détection précoce des violations, avec un système d'alerte efficace.
Le travailliste britannique Michael Cashman a déclaré: « Nous n'avons pas de quoi être fiers », en attaquant une « façon de percevoir le concept de subsidiarité » qui admet en fait au niveau national toutes sortes de discriminations, contre les femmes (discrimination dénoncée par d'autres orateurs), les personnes âgées, les handicapés, les personnes qui ont une orientation sexuelle différente. Nous vivons dans ces domaines dans une Europe à deux vitesses, dénonce M. Cashman, en concluant: « Diminuer les droits d'un autre veut dire en fin de compte diminuer nos propres droits ».
Pas de base légale pour l'alerte précoce: il faut tout d'abord assurer le respect des droits de l'Homme dans l'Union, a confirmé Viviane Reding. En ce qui concerne la correction d'éventuelles déviations dans un pays de l'Union par un mécanisme de « gel » de telles actions, le verdict des experts montre que cela soulève des questions institutionnelles très complexes. Pour l'instant, « il me semble qu'il n'y ait pas de base légale pour agir de la sorte et qu'il faudrait un changement de traité », a-t-elle affirmé, confirmant que l'idée est « attirante ». La vice-présidente de la Commission met également en garde contre une erreur qu'on commet souvent: dans la législation nationale, « la Charte n'est pas applicable dans l'absolu, elle ne l'est que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes ». Pour tous les autres cas, les tribunaux nationaux ont la responsabilité d'intervenir. Mais l'importance de la Charte n'a pas encore été vraiment comprise par tous, d'où la nécessité d'une politique d'information pour affirmer une « culture des droits, et une politique des valeurs. » Aujourd'hui même la Commission va prendre une décision sur l'élimination de l'exequatur (procédure visant à donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger, NDLR) pour que les décisions de justice puissent circuler librement dans toute l'Europe, et ce texte a été contrôlé du point de son influence sur le respect des droits de l'Homme. Le rapport annuel sur l'application de la Charte doit, conclut Mme Reding, devenir « un grand moment de vérité », la preuve que « la Charte vit ». (L.G.)