Bruxelles, 14/12/2010 (Agence Europe) - Les relations entre l'UE et les pays de l'AELE (Suisse, Islande, Norvège, Liechtenstein) se sont encore approfondies au cours des deux dernières années, se félicitent les ministres des Affaires étrangères de l'UE dans des conclusions adoptées mardi 14 décembre. Les 27 y saluent aussi le fait que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande (les trois pays de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen) se soient récemment engagés à poursuivre et même à augmenter leurs contributions financières à la cohésion économique et sociale de l'Espace économique européen (EEE). L'UE attend avec intérêt la mise en place d'un « dialogue constructif » avec la Suisse (non membre de l'EEE) sur la révision du mécanisme actuel de contributions qui expirera en juin 2012.
Suisse. Après l'échec du référendum sur l'EEE en 1992, le pays a choisi d'adopter une démarche sectorielle basée sur une multitude d'accords bilatéraux pour développer ses relations avec l'UE qui sont aujourd'hui « bonnes, intenses et étendues », affirment les ministres dans leurs conclusions. Il n'en demeure pas moins que l'approche bilatérale touche clairement à ses limites. « Si le système actuel d'accords bilatéraux a bien fonctionné par le passé, le défi des années à venir consistera à sortir de ce système complexe qui est source d'insécurité juridique, devient difficile à gérer et qui a manifestement atteint ses limites », note le Conseil. Pour refonder les relations sur une nouvelle base solide, il sera nécessaire de trouver des « solutions acceptables par les deux parties », soulignent les ministres. L'UE voudrait surtout que la Suisse accepte de reprendre automatiquement le futur acquis de l'UE, ce que Berne refuse. « En l'absence de modalités efficaces pour la reprise du nouvel acquis de l'UE, y compris la jurisprudence de la Cour de justice, et pour assurer la supervision et l'application des accords existants, cette approche (bilatérale) ne garantit pas l'homogénéité nécessaire des pans du marché intérieur et des politiques de l'UE auxquels la Suisse participe. Il en résulte une insécurité juridique pour les autorités, les opérateurs et les citoyens », lit-on dans les conclusions du Conseil. Qui se dit aussi « préoccupé par l'application incohérente de certains accords et par le fait que la Suisse introduit des mesures et des pratiques législatives ultérieures incompatibles avec ceux-ci, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes ». Le Conseil invite donc la Suisse à abroger ces restrictions (par exemple, l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours) et à s'abstenir d'adopter de nouvelles mesures incompatibles avec l'accord. L'UE demeure aussi « très préoccupée » par certains régimes cantonaux d'imposition des sociétés en Suisse « qui créent une distorsion inacceptable de la concurrence ». Berne est invitée à supprimer ces incitations fiscales et à éviter de prendre des mesures susceptibles de fausser la concurrence entre les régions frontalières de l'UE et la Suisse. En matière de fiscalité des entreprises, le Conseil encourage la Suisse à poursuivre ses discussions avec l'UE sur l'application des principes et critères énoncés dans le code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Pour ce qui est de l'imposition des revenus de l'épargne, le Conseil se félicite que la Suisse soit disposée à envisager une extension du champ d'application de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne, lorsque l'UE aura terminé ses travaux sur la révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
Islande (le pays a débuté ses négociations d'adhésion en juillet dernier). Le Conseil affirme vouloir renforcer la coopération avec l'Islande sur des sujets tels que la politique arctique, la dimension septentrionale, les énergies renouvelables, le changement climatique et la pêche. Dans le domaine de la pêche, le Conseil préconise une « approche constructive » de la part de tous les États côtiers (UE, Norvège, Îles Féroé et Islande) en ce qui concerne la gestion conjointe des pêcheries de maquereaux. Les 27 encouragent l'Islande à reprendre les négociations sur ce sujet, notamment en vue de parvenir à un accord raisonnable et durable sur le partage des quotas, en tenant compte de l'expérience passée de tous les acteurs concernés.
Liechtenstein. Le Conseil salue la rapidité avec laquelle le pays a adopté l'acquis communautaire et se réjouit à la perspective d'une entrée rapide du Liechtenstein dans l'espace Schengen. En ce qui concerne la coopération et l'échange d'informations en matière fiscale et la lutte contre la fraude fiscale, les 27 se félicitent que la Principauté se soit engagée à mettre en œuvre les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal. S'agissant de la fiscalité des revenus de l'épargne, le Conseil se félicite que le Liechtenstein soit disposé à entamer des négociations concernant une révision de l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'UE en la matière, après que l'UE aura achevé le réexamen de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
Norvège. Soulignant la contribution financière « très significative » de la Norvège à la réduction des disparités sociales et économiques au sein de l'UE, les 27 saluent aussi l'étroite coopération avec Oslo dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (en particulier la participation du pays aux missions EUPOL Afghanistan, EULEX Kosovo, Atalanta et au Groupement tactique nordique, ainsi que sa coopération avec l'Agence européenne de défense). En matière d'énergie, la Norvège reste un « partenaire clé » ainsi qu'un fournisseur important et fiable de gaz naturel et de pétrole pour l'UE, notent les ministres. (H.B.)