Bruxelles, 10/12/2010 (Agence Europe) - Proinsias De Rossa (S&D, irlandais), rapporteur sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), a organisé jeudi 9 décembre à Bruxelles avec son groupe politique une audition consacrée à l'avenir des services d'intérêt général (SIG). Le scepticisme est actuellement de mise quant à la volonté ou à la capacité de l'UE de garantir la pérennité, la qualité et l'accessibilité de ces services. Les critiques fusent quant à l'inaction de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général. Le commissaire Michel Barnier (Marché intérieur, Services) s'est vu plus particulièrement « titillé » par la présidente du Comité des Régions (CdR) Mercedes Bresso pour sa promesse de présenter une communication en 2011 sur les services publics. Une promesse faite encore la semaine dernière au CdR. Une communication qu'on attend toujours … depuis des années, s'est exclamée Mme Bresso.
Critiques syndicales. Henri Lourdelle (CES/syndicats européens) a regretté « la réticence de la Commission à s'engager dans la voie d'une législation ». On peut toutefois s'appuyer sur le principe de la subsidiarité (une disposition du TFUE). Les syndicats proposent (mais « l'idéal serait un règlement ») que les États membres mettent sur pied des registres pour exclure les SIG et les SSIG des règles du marché intérieur. Dans le cas où de tels registres seraient établis, « la Commission ne pourrait intervenir qu'en cas d'erreur manifeste, même si l'exemple du logement social néerlandais a montré que tout danger n'était pas écarté ». Pour Carola Fischbach-Pyttel (EPSU/syndicats de services publics), la grande question est: « Pouvons-nous éviter que les propositions de la Commission dans le domaine du marché unique nous coupent l'herbe sous le pied pour les SSIG qui ont une nature sociale et économique ? ».
Critiques du CESE (Comité économique et social européen). Pour Raymond Hencks, « la Commission est carrément opposée à un cadre réglementaire ». Pour elle, « les objectifs actuels du traité sont atteints et le protocole est déjà un aboutissement ». Le syndicaliste luxembourgeois propose la mise en place d'« un socle commun pour les SIG: une directive-cadre » parce que « c'est la voie à suivre, elle est toujours réalisable et peut être appuyée par des règlements et puis sur l'article 14 du TFUE ». Raymond Hencks a appelé à clarifier l'art.106 qui permet des dérogations aux règles de la concurrence en cas de mise en doute de la notion spécifique de SIG. Mais il y a un ajout disant que cela ne doit pas nuire au développement des échanges.
Critiques du Comité européen de liaison sur les SIG. Pour Jean-Claude Boël, la Commission « tourne en rond et ne veut pas affronter la vérité en face ». « Le marché intérieur est un outil pas une fin en soi. Pour la Commission, nous sommes devant un déni d'application du Traité de Lisbonne. Le rôle de la Commission est d'appliquer le Traité et non pas de le modifier et de n'en prendre que ce qui l'intéresse ».
Critiques du CdR. Pour la présidente Bresso, l'inaction de la Commission est « d'autant plus assourdissante » au regard de: (1) « la jurisprudence annoncée de la Cour de justice pour le début 2011 sur la question de savoir si la Commission est habilitée à définir les plafonds des revenus qui permettent aux familles néerlandaises d'accéder au logement social ». Le CdR est convaincu que « la Commission ici outrepasse clairement son rôle et porte atteinte au principe politique de la subsidiarité ». Le Comité soutient la démarche de protestation que des députés européens de plusieurs groupes politiques ont initiée à travers une déclaration écrite à ce sujet ; (2) la crise économique, financière et sociale actuelle « qui illustre le rôle des services publics comme stabilisateurs automatiques ». Autre préoccupation majeure du CdR: l'éligibilité du cofinancement des SSIG dans le cadre de la future génération des Fonds structurels. Un point qui, selon Mme Bresso, pourrait être développé par Proinsias De Rossa dans son rapport.
Point de vue de la Commission sur les SSIG.La Commission souligne que l'UE ne fragilise par les services sociaux mais vise simplement à permettre leur mise en œuvre au meilleur coût pour la collectivité. Il en va parfois du maintien même de certains services. L'ambition de la Commission est de (1) simplifier la vie des collectivités et de leurs contractants, (2) mettre l'accent sur la qualité des services publics et sur leur accessibilité à tous, (3) élargir la problématique en s'intéressant à de nouvelles démarches visant au soutien de l'inclusion, l'idée étant de faire du marché unique lui-même un instrument de plus grande cohésion sociale. La Commission estime qu'il faut développer une économie sociale de marché qui fonctionne au plus près de nos concitoyens. Une économie qui n'oppose pas le marché et le social mais qui les fait aller de pair. C'est dans cet esprit qu'elle prépare son pacte pour le marché unique. La Commission appelle les Européens à se saisir du sujet, à se l'approprier et annonce un grand débat public de trois mois qui sera animé dans toute l'UE. (G.B.)