Bruxelles, 10/12/2010 (Agence Europe) - Comme prévu, le Conseil des ministres de l'UE a adopté à l'unanimité moins deux abstentions (Suède et Danemark), vendredi 10 décembre, la décision visant à faciliter la transition entre le régime spécial d'aides d'État au secteur houiller appliqué actuellement et les règles générales en la matière qui s'appliquent à tous les secteurs dans l'UE.
Cette décision prolonge jusqu'en décembre 2018 et non jusqu'en 2014, comme le prévoyait la Commission (EUROPE n° 10185), la possibilité pour les États membres de garantir, sous certaines conditions, l'aide publique à l'industrie houillère, en vue de faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives.
Elle précise les modalités d'élimination progressive des aides, en indiquant que le montant total des aides accordées par les États membres doit aller décroissant, pour éviter autant que possible les effets de distorsion de concurrence dans le marché intérieur. En outre, les États membres versant des aides devront présenter un plan exposant les mesures qu'ils comptent adopter pour atténuer l'impact négatif de la production de charbon sur l'environnement.
La décision prévoit par ailleurs la possibilité d'accorder des subsides, jusqu'en décembre 2027, pour couvrir les dépenses exceptionnelles en relation avec la fermeture des mines qui ne sont pas liées directement à la production (prestations sociales ou réhabilitation des sites miniers).
Les règles actuelles en la matière, en vigueur depuis 2002, expireront le 31 décembre prochain. Faute d'une prorogation, les États membres auraient été dans l'obligation de fermer immédiatement les mines de charbon non compétitives, avec de graves conséquences sur le plan social, technique et régional. (F.G.)