Bruxelles, 10/12/2010 (Agence Europe) - La garantie de la qualité aux consommateurs et celle d'un prix équitable aux agriculteurs sont les deux objectifs du « paquet qualité » adopté vendredi 10 décembre par la Commission européenne. Le paquet qualité établit pour la première fois une politique globale concernant les programmes de certification, les mentions qualitatives qui confèrent une valeur ajoutée aux produits agricoles ainsi que les normes de produits, qui se trouvaient jusqu'à présent répartis entre de nombreux textes législatifs.
Le paquet qualité comprend quatre volets: - une proposition de nouveau « règlement relatif aux systèmes de qualité des produits agricoles », notamment pour renforcer le programme phare des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (AOP et IGP) ; - une nouvelle norme de commercialisation de base pour tous les produits agricoles et la possibilité d'adopter des règles sur l'indication du lieu de production ; - de nouvelles lignes directrices sur les bonnes pratiques concernant les systèmes volontaires de certification ; - de nouvelles lignes directrices sur l'étiquetage des produits utilisant des ingrédients AOP ou IGP.
AOP et IGP. La proposition maintient et renforce le système applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires mais sans le fusionner avec les systèmes relatifs aux indications géographiques des vins, des spiritueux et des vins aromatisés. Les principaux éléments préconisés sont: - la reconnaissance des rôles et responsabilités des groupements qui sollicitent l'enregistrement de dénominations en ce qui concerne le suivi, la promotion et la communication ; - le renforcement et la clarification du niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles communs de l'Union ; - le raccourcissement de la procédure d'enregistrement des dénominations ; - la clarification du rôle respectif des États membres et des groupements qui présentent une demande d'enregistrement en ce qui concerne l'application des mesures de protection des dénominations enregistrées dans l'ensemble de l'UE ; - des définitions des appellations d'origine et indications géographiques plus conformes à l'usage international. Le champ d'application du règlement est maintenu (produits agricoles destinés à la consommation humaine et certains autres produits) avec l'ajout du chocolat noir.
STG. La proposition maintient le système de réservation des dénominations de spécialités traditionnelles garanties (STG) dans l'Union européenne, mais supprime la possibilité d'enregistrer des dénominations sans réservation de leur usage. Le nouveau système est simplifié et mieux ciblé: le critère de la tradition est étendu à cinquante ans (au lieu de vingt-cinq ans) pour renforcer la crédibilité du système; le système est limité aux plats cuisinés et aux produits transformés ; et enfin les définitions et les critères de procédure sont considérablement simplifiés pour faciliter la compréhension du système.
Mentions de qualités facultatives. Les mentions facultatives, garantissant un bon usage de certains termes qualitatifs (« élevé en plein air » pour le poulet ou « première pression à froid » pour l'huile d'olive, par exemple), seront toutes réglementées par une même législation.
Lieu de production. La proposition introduisant la possibilité d'étendre l'étiquetage relatif au lieu de production. Est prévue l'introduction d'une base juridique pour l'obligation d'étiquetage du lieu de production pour tous les secteurs. Ainsi, la Commission pourra adopter des actes délégués concernant une éventuelle obligation d'étiquetage du lieu de production au niveau géographique approprié (après une analyse au cas par cas). Un des premiers secteurs examinés sera celui du lait et des produits laitiers.
La Commission annonce son intention d'étudier par la suite les problèmes auxquels sont confrontés les petits producteurs pour participer aux systèmes de qualité ainsi que les problèmes de producteurs de montagne pour commercialiser leurs produits. (L.C.)