Bruxelles, 27/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 27 octobre, son premier rapport sur la citoyenneté dans l'UE dans lequel elle propose des mesures visant à simplifier la vie des citoyens pour se marier, acheter une maison ou immatriculer une voiture dans un autre pays de l'UE. « Mon objectif est aujourd'hui de veiller à supprimer les derniers obstacles auxquels se heurtent encore les citoyens dans l'exercice de leurs droits. Les citoyens devraient pouvoir voyager, étudier ou s'installer à l'étranger sans soucis. Ils doivent avoir les mêmes droits, où qu'ils se trouvent », a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, lors de la présentation du rapport. Le rapport contient 25 mesures que la Commission prévoit de prendre dans les trois prochaines années afin de faciliter la vie des citoyens européens.
Expatriés/Touristes: la Commission veut renforcer le droit à la protection consulaire pour les citoyens de l'UE ressortissants d'un État membre qui n'est pas représenté dans certains pays tiers, en renforçant le cadre juridique (proposition législative en 2011) et en assurant une meilleure sensibilisation des citoyens et des agents consulaires grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées. La Commission actualisera, en 2011, les règles garantissant une protection aux vacanciers, notamment en cas de faillite de leur prestataire de voyages durant leurs séjours et proposera également des mesures supplémentaires pour renforcer les droits des passagers dans tous les moyens de transport et faire valoir les droits des passagers aériens (en cas de retards importants et d'annulations). Des campagnes de sensibilisation pour les touristes européens seront organisées et la Commission contrôlera la satisfaction à l'égard de différents services touristiques (transports, logement, voyages, etc.)
Consommateurs/Mobilité: la Commission a l'intention d'aider les consommateurs à obtenir réparation en cas de problèmes avec un professionnel, en facilitant le règlement extrajudiciaire rapide et peu onéreux des litiges transfrontaliers, grâce à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges et à la médiation (proposition législative en 2011). Elle étudiera des propositions en vue de la création d'un système de règlement des litiges en ligne à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici 2012 et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d'ici 2013. Elle veillera aussi à ce que les passagers à mobilité réduite puissent accéder plus facilement à tous les moyens de transport et aux infrastructures en décernant, à partir de l'année 2010, un prix annuel aux villes européennes les plus accessibles, et en proposant, en 2010, une stratégie de l'UE en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020.
Droits des particuliers: la Commission fera une proposition législative en 2011pour permettre aux couples internationaux de savoir quelles juridictions sont compétentes et quelles juridictions nationales s'appliquent à l'habitation ou aux comptes bancaires que les personnes concernées possèdent en commun. Elle facilitera la libre circulation des documents d'état civil (comme les actes de naissance) en proposant des instruments législatifs en 2013. Elle veut aussi permettre aux citoyens et aux professionnels du droit de trouver facilement des informations multilingues sur la justice grâce au portail e-Justice européen. Elle fera également deux propositions législatives en 2011, l'une pour améliorer la protection des suspects dans le cadre des procédures pénales, en garantissant notamment leur accès à un avocat, et l'autre, pour permettre à l'accusé de communiquer avec le monde extérieur pendant sa détention. L'an prochain, une proposition sera aussi présentée pour améliorer la protection des victimes d'infractions.
Travailleurs/Santé: la Commission développe actuellement un nouveau système d'échange électronique d'informations entre les administrations nationales afin que les personnes qui travaillent dans un autre pays de l'UE puissent transférer plus simplement et plus rapidement leurs droits en matière de sécurité sociale. Elle propose des pistes pour faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et met également en place des actions pilotes afin de fournir aux Européens un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et de généraliser les services de télémédecine d'ici 2020. Elle recommandera un ensemble minimal de données communes sur les patients afin de garantir l'interopérabilité des dossiers médicaux qui devront être électroniquement accessibles ou échangeables dans tous les États membres d'ici 2012.
Propriétaires de voitures: la Commission proposera en 2011 une législation visant à réduire la bureaucratie et à simplifier les formalités d'immatriculation de voitures achetées dans un autre pays de l'UE et elle examinera les cas dans lesquels les citoyens sont tenus d'acquitter deux fois la taxe d'immatriculation.
Libre circulation/Élections: la Commission veut renforcer la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation. Elle demande aux États membres de faire en sorte qu'à l'avenir, la publication des résultats des élections au Parlement européen ait lieu en même temps dans tous les États membres. Elle proposera aussi de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l'Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes. Elle engagera un débat afin d'identifier des options politiques visant à éviter que les citoyens de l'Union perdent leurs droits politiques du fait de l'exercice de leur droit de circuler librement.
Promotion de la citoyenneté: La Commission veut sensibiliser les citoyens au statut que leur confère la citoyenneté de l'Union en proposant de désigner 2013 « Année européenne des citoyens ». Elle veut renforcer les informations sur les affaires européennes et étudiera des options en vue d'un financement plus durable d'Euronews. Elle veut renouveler le programme « l'Europe pour les citoyens » qui soutient le jumelage des villes et les projets citoyens et a lancé mercredi une consultation publique sur le sujet. (B.C.)