Bruxelles, 27/10/2010 (Agence Europe) - À l'issue d'une enquête ouverte le 29 avril 2009, la Commission européenne a conclu mercredi 27 octobre que le producteur hongrois d'engrais Péti Nitrogénmûvek devra rembourser une partie des aides qui lui avaient été octroyées en 2009 pour relancer l'entreprise frappée par la crise économique.
Il s'agissait en l'occurrence de garanties de l'État hongrois couvrant un crédit d'investissement de 52 millions d'euros et un prêt d'environ 35 millions d'euros accordés en 2009 par la banque de développement hongroise MFB. Bien qu'ayant constaté, après enquête, que ces aides conféraient un avantage sélectif à l'entreprise et constituaient donc une aide d'État, tenant compte des difficultés rencontrées par l'entreprise pour avoir accès au crédit, la Commission les avait jugées néanmoins compatibles avec le cadre temporaire relatif aux aides d'État en faveur des entreprises touchées par la crise.
Cependant, il apparaît maintenant que la rémunération versée par Péti Nitrogénmûvek pour bénéficier des aides financières est trop faible. Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures en cause n'étaient que partiellement conformes au cadre temporaire cité. L'entreprise devra donc rembourser la différence entre la rémunération qu'elle aurait dû verser au titre du cadre temporaire et celle qu'elle a effectivement versée aux autorités hongroises. Celles-ci devront calculer le montant exact à récupérer.
Autres décisions concernant les aides d'État
D'autres décisions prises le 27 octobre en matière d'aides d'État concernent l'ouverture d'enquêtes approfondies en:
Grèce, à l'encontre d'aides au producteur de textiles United Textiles S.A. et à ses banques prêteuses. La Commission devra s'assurer que les aides répétées de l'État en faveur de cette entreprise depuis 2007 sont effectivement compatibles avec les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Elle devra par ailleurs vérifier si les banques ayant prêté de l'argent à l'entreprise n'ont pas obtenu des avantages indus grâce à ces interventions de l'État.
Portugal, à l'encontre du régime de garanties d'État couvrant les opérations de crédit à l'exportation et les échanges commerciaux intérieurs institué en janvier 2009. Ce régime prévoit une couverture étatique complémentaire aux entreprises ayant déjà souscrit à une couverture partielle auprès d'un assureur privé. Ce plafond supplémentaire de crédit accordé par l'État peut aller jusqu'à 100% du montant couvert par l'assureur privé, assorti d'un tarif égal à 60% de celui facturé par l'assureur privé. L'enquête de la Commission vise à déterminer si ces tarifs inférieurs à ceux du marché sont bien appropriés pour faire face à une éventuelle indisponibilité sur le marché privé, ou bien si des tarifs ayant un effet de distorsion moindre sur le marché pourraient suffire.
Suède, pour déterminer si la municipalité de Vänersborg n'a pas vendu une installation de transformation de produits alimentaires à la société immobilière Hammar Nordic Plugg AB à un prix inférieur à sa valeur marchande, octroyant ainsi à cette dernière une subvention cachée. Rappelons que cette dernière avait acheté le bien en 2008 pour 1,7 million d'euros et l'avait revendu après quelques mois pour 0,8 million d'euros à Hammar, qui elle-même l'avait revendu quelques jours plus tard pour la somme de 4 millions d'euros, réalisant un bénéfice de 3,2 millions.
Allemagne, pour établir si la construction, par l'État allemand, d'une nouvelle installation de traitement des eaux usées et d'autres infrastructures environnantes (une route, un parc de stationnement, l'élargissement d'un canal) procure un avantage sélectif à la papeterie de Propapier établie à Eisenhüttenstadt (Brandebourg) par rapport aux concurrents.
Enfin, la Commission a autorisé une aide en faveur d'un projet de démonstration de captage et de stockage du carbone (CSC) aux Pays-Bas. Il s'agit d'une aide de 150 millions d'euros de l'État néerlandais à une entreprise commune détenue par E.ON et GDF Suez pour la construction, dans la zone portuaire de Rotterdam, d'une usine de captage de CO2 d'une puissance de 250 MW capable de capturer 1,1 million de tonnes de CO2 par an. Le CO2 capturé sera transporté par un gazoduc vers un gisement gazier épuisé en mer du Nord, où il sera stocké. La Commission considère que les avantages de ce projet dépassent ses effets négatifs potentiels pour la concurrence, dans la mesure où il contribue à réaliser un des objectifs environnementaux d'intérêt européen repris dans le paquet climat et énergie pour 2020. Sans cette aide, le projet ne pourrait pas être réalisé avant cette date. Ce projet a par ailleurs bénéficié d'une aide de 180 millions d'euros dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance (PEER). (F.G.)