Bruxelles, 27/10/2010 (Agence Europe) - Les leaders européens se réunissent, jeudi 28 et vendredi 29 octobre, pour débattre de la plus importante réforme de l'Union économique et monétaire depuis la création de la monnaie unique sur la base du rapport de la 'task force' sur la gouvernance économique pilotée par le président permanent du Conseil européen Herman Van Rompuy (EUROPE n°10241). Sera notamment posée la question d'une révision du Traité de Lisbonne qui pourrait s'avérer nécessaire en vue de la création d'un mécanisme pérenne de gestion de crise financière née de l'incapacité d'un État membre de la zone euro à refinancer sa dette souveraine sur les marchés. Figurent parmi les autres sujets à l'ordre du jour du Conseil européen, le Sommet du G 20 de Séoul, la conférence climatique de Cancún et la préparation de sommets bilatéraux comme celui entre l'UE et les États-Unis fin novembre à Lisbonne.
« Nous nous attendons à ce que le Conseil européen endosse le rapport de la 'task force'. Ce serait un résultat plus que normal », a déclaré mercredi 27 octobre une source diplomatique européenne. Ce rapport reprend dans les grandes lignes la réforme du Pacte de stabilité et de croissance préconisée par la Commission européenne (EUROPE n°10225). Outre le renforcement de la surveillance des déficits publics, l'accent sera mis davantage sur le contrôle de la dette publique et une procédure de surveillance des déséquilibres macro-économiques sera aussi introduite. Dans ces trois domaines, les pays de la zone euro s'exposeront plus tôt qu'actuellement à des sanctions, que celles-ci soient de nature politique et financière. Toutes ces mesures devront être transformées en textes législatifs d'ici à l'été prochain.
Différence de taille avec le paquet législatif de la Commission, la 'task force' affaiblit la procédure menant à l'imposition de sanctions à un pays qui enfreindrait le Pacte révisé. Elle prévoit une période de six mois au cours de laquelle l'État membre concerné serait invité à prendre des mesures correctives. Si le Conseil considère les mesures insuffisantes après ce délai, la Commission serait habilitée à proposer des sanctions qui seraient effectives sauf si une majorité qualifiée du Conseil s'y oppose. Les sanctions prendraient la forme de dépôts financiers portant (ou non) intérêt, voire d'amendes.
L'affaiblissement du degré d'automaticité des sanctions est le résultat d'un compromis franco-allemand scellé au plus haut niveau. Cette entente entre les deux principales économies de la zone euro a été critiquée, parfois durement, au sein même de la coalition au pouvoir en Allemagne, au Parlement européen et par la BCE. Mercredi, le porte-parole de la Commission s'est démarqué des propos « personnels » de la commissaire chargée de la Justice et des Droits fondamentaux Viviane Reding qui avait dénoncé la veille « le diktat » franco-allemand. « Nous souhaitons une discussion qui se concentre sur la substance », a-t-il assuré.
Réviser le traité ? La 'task force' considère qu'à moyen terme un mécanisme de gestion de crise est nécessaire. Mettre sur pied ce mécanisme, ainsi que la possibilité de suspendre les droits de vote d'un État membre au Conseil, requièrent des travaux additionnels. Peut-être aussi une modification du Traité de Lisbonne comme le préconisent l'Allemagne et la France. Berlin lierait d'ailleurs le renforcement du Pacte sur la base du traité existant et la création du mécanisme de gestion sur la base d'un traité modifié. « Nous avons besoin d'un cadre nouveau et robuste. Il doit être sans faille juridiquement et cela ne se produira qu'en changeant le traité », a déclaré mercredi devant le Bundestag la chancelière allemande Angela Merkel, rapporte l'AFP. Selon elle, les règles budgétaires les plus strictes n'empêcheront jamais le déclenchement de futures crises. « Il est vrai qu'un accord franco-allemand ne peut pas tout en Europe. Mais sans un tel accord, pas grand-chose n'est possible », a-t-elle aussi considéré.
Si les ministres des Finances sont d'accord sur la nécessité du mécanisme de gestion de crise, il n'y a pas de raison que les leaders européens rejettent cette idée, estime cette source diplomatique européenne. « Nous nous attendons à des discussions sur la façon d'organiser les travaux ultérieurs », ajoute-t-elle. Si une décision sur les différentes options possibles de révision du traité (ex: procédure normale ou simplifiée) apparaît prématurée à ce stade, des précisions devraient être apportées sur le contenu et le calendrier des travaux futurs. Selon le porte-parole de la Commission, le Conseil européen sera l'occasion d'écouter les États membres sur des questions telles que « la substance, le format, le contenu et l'assise juridique » du mécanisme permanent de gestion de crise. Sur le contenu, la 'task force' évoque des sujets tels que les conditions de déclenchement du futur instrument et les rôles respectifs de l'UE, de la zone euro, des États membres, du FMI et du secteur privé. Elle ne dit rien sur le calendrier. Paris et Berlin suggèrent de leur côté que M. Van Rompuy fasse des propositions concrètes au Conseil européen d'ici mars 2011. Ont été créés au printemps deux mécanismes actifs jusqu'en 2013. Un premier mécanisme en cours d'utilisation soutient la Grèce à hauteur de 110 milliards d'euros. Un deuxième, créé à titre préventif, serait capable de mobiliser jusqu'à 750 milliards d'euros pour venir en aide à l'ensemble de la zone euro.
Pragmatisme pour Cancún. C'est le pragmatisme et la volonté de parler d'une seule voix pour être entendus à Cancún qui devraient guider les leaders européens lorsqu'ils arrêteront, vendredi, la position de négociation de l'UE pour la conférence climatique onusienne (COP16, 29 novembre - 10 décembre). Celle-ci est conçue comme une étape - cruciale certes, mais une étape seulement - vers la conclusion ultérieure d'un accord climatique mondial contraignant sur l'après-2012 (EUROPE n° 10238). Le Conseil européen devrait, à cette fin, reprendre à son compte les conclusions nuancées du dernier Conseil Environnement (EUROPE n° 10237). Il affirmera que l'UE est prête à offrir le maximum de transparence sur le financement à mise en œuvre rapide de l'aide promise aux pays en développement pour l'adaptation et les mesures d'atténuation (7,2 milliards d'euros pour 2010-2012). Il s'en tiendra à la position de négociation arrêtée il y a un an pour l'objectif européen de réduction des émissions à l'horizon 2020: 20% unilatéralement ou 30% si les conditions sont réunies pour ce faire. Ce n'est pas le cas à ce jour. On est loin en effet d'engagements comparables de la part des pays industrialisés et des économies émergentes.
Aucune discussion de substance n'est attendue. Dans sa lettre d'invitation aux 27, Herman Van Rompuy indique que l'approbation des conclusions « fournira une occasion, à ceux d'entre vous qui le souhaitent, de dire un mot sur la préparation de la conférence de Cancún ». (M.B./A.N.)