Luxembourg, 18/10/2010 (Agence Europe) - Le groupe de travail piloté par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy était encore réuni lundi 18 octobre à l'heure où nous mettions sous presse, afin de finaliser son rapport sur le renforcement de la gouvernance économique qu'il remettra la semaine prochaine aux leaders européens. Objectif: finaliser ses recommandations sur la façon d'obtenir, dans la limite des traités existants, une surveillance budgétaire et économique accrue dans l'UE et particulièrement au sein de la zone euro. Selon un projet de rapport, ces recommandations rejoignent, dans les grandes lignes, la position défendue par la Commission européenne dans son paquet législatif de septembre (EUROPE n° 10225). Le critère de la dette publique sera davantage pris en compte. Les sanctions contre les États membres enfreignant les règles seront plus automatiques et appliquées le plus en amont possible. Un nouveau mécanisme de surveillance des déséquilibres macro-économiques sera introduit (EUROPE n° 10225).
Sanctions. Comme la Commission, la « task force » est d'avis qu'une gamme plus étendue de sanctions, de nature financière et politique, devra s'appliquer de manière progressive sur les volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Visant d'abord les pays de la zone euro puis tous les États membres, elles concerneront d'abord l'obligation de publier plus d'informations et l'organisation de missions de la Commission. Aussi bien sur les volets préventif et correctif du PSC, un État membre ne respectant pas les recommandations du Conseil serait contraint d'alimenter un dépôt financier.
Lundi, la nature des sanctions pour infraction au PSC ne paraissait plus controversée. Les États membres demeuraient au contraire divisés sur le degré d'automaticité de la prise de décision au Conseil. Soutenus par la Commission et la Banque centrale européenne, des pays comme l'Allemagne et les Pays-Bas ont insisté sur le recours à la majorité qualifiée inversée selon laquelle une décision serait réputée adoptée à moins qu'une majorité qualifiée d'États membres s'y oppose avant un certain délai. « Nous soutenons des sanctions aussi automatiques que possible », a déclaré le nouveau ministre des Finances néerlandais Jan Kees de Jager, à son arrivée à Luxembourg. Il a déploré la frilosité de nombreux États membres sur cette question. Le projet de rapport de la « task force » souligne l'importance d'appliquer la règle de la majorité qualifiée inversée. D'autres pays, dont la France, ont maintenu leur position favorable à un pouvoir discrétionnaire plus important accordé aux ministres. L'agence Reuters indiquait que les ministres se penchaient sur une voie médiane visant à rapprocher les positions allemande et française sur la procédure de prise de décision. Préalable à l'imposition quasi automatique de sanctions à la majorité qualifiée inversée, une phase politique verrait le jour afin de laisser la place à la pression par les pairs au sein du Conseil.
Dette. Les futures règles du Pacte accorderont plus d'importance au suivi de l'évolution de la dette. Une dette publique élevée minimise les perspectives de croissance, aggrave le risque d'instabilité financière et réduit la capacité de mener des politiques budgétaires à contre-courant du cycle économique, estime le groupe de travail dans son projet de rapport, surtout dans un contexte de vieillissement de la population.
La Commission propose de sanctionner, sous certaines conditions, un pays dont la dette excessive (supérieure à 60% du PIB national) ne diminuerait pas suffisamment rapidement (5% par an). Dans leur projet de rapport, les ministres n'avancent pas d'objectif chiffré pour évaluer la trajectoire de réduction de la dette. Ils estiment que des critères quantitatifs précis, des dispositions relatives à leur application progressive (phasing in) ainsi qu'une méthodologie devront être inscrits dans la législation européenne. Pour l'Italie, pays le plus endetté de la zone euro, il convient de tenir compte du niveau de la dette privée. Pour neuf pays d'Europe centrale, une attention doit être accordée au poids des réformes des retraites sur les budgets.
Déséquilibres macro-économiques. Les pays de la zone euro, qu'ils aient beaucoup perdu en termes de compétitivité ou qu'ils bénéficient de larges surplus de leurs comptes courants, devront agir pour s'attaquer aux déséquilibres macro-économiques, indique le projet de rapport. Un nouveau mécanisme spécifique de surveillance sera mis en place pour déceler ce type de déséquilibres et obliger le ou les État(s) membre(s) concernés à les corriger. Il reposera sur une liste d'indicateurs « pratiques, simples, mesurables et disponibles » mais différents selon qu'un pays a adopté la monnaie unique ou non. Visant uniquement les pays de la zone euro, des sanctions, qui pourraient inclure un dépôt financier et des amendes, seraient décidées uniquement par les pays de l'Eurogroupe, sauf celui directement concerné.
Ne sera pas réglée au cours du mandat actuel de la « task force » la question de la création d'un cadre permanent de lutte contre toute nouvelle crise de la dette publique d'un pays de la zone euro, une modification des traités européens s'avérant nécessaire. D'autres sujets restent en suspens tels que la suspension des droits de vote au Conseil ou l'extension de la règle du vote à la majorité inversée. (M.B.)