Le mauvais moment. La réflexion sur le financement futur de l'activité communautaire va franchir cette semaine une étape institutionnelle grâce à la présentation, par la Commission européenne, d'un document de réflexion portant notamment sur les ressources propres possibles. Ce n'est qu'en 2014 que les nouvelles perspectives financières seront d'application, mais le débat est déjà très vif sur un nombre considérable d'aspects controversés. Le moment n'est certes pas favorable à des rêves de grandeur ; il serait illusoire de miser sur une expansion sensible du budget communautaire car les mêmes institutions européennes qui invitent les États membres à réduire leurs dépenses et à équilibrer les budgets nationaux ne peuvent pas réclamer une orientation opposée pour le budget européen, et de toute manière les États membres qui financent l'essentiel des dépenses, soumis à l'exigence de l'austérité, n'accepteraient pas de gonfler leur contribution. Il est vrai que des raisons valables justifieraient un effort en ce sens: agir en commun permet d'augmenter l'efficacité des financements et élimine les doubles emplois. Mais ce n'est, à l'heure actuelle, un argument « vendable » ni aux opinions publiques ni à la plupart des forces politiques.
La solution enterrée. Que faire, alors, face aux besoins croissants ? La première tentation à laquelle avait cédé une partie de l'intelligentsia bruxelloise ne faisait pas preuve de beaucoup d'imagination ni de sagesse: elle consistait à réduire radicalement la dotation des deux politiques européennes les plus coûteuses: la politique de cohésion et la politique agricole commun (PAC). Comment ? En réduisant la première à quelques aides en faveur des États membres les moins favorisés, et en limitant l'action de la deuxième par la réduction du soutien à l'activité agricole ou par le cofinancement, entre l'UE et les États membres, de l'aide directe aux agriculteurs. Ces deux orientations avaient suscité un tollé: aussi bien la politique de cohésion que la PAC ont trouvé des défenseurs qui ont fait valoir des arguments, à mon avis, convaincants. Notre bulletin a rendu compte régulièrement des polémiques, et cette rubrique a souvent pris position. L'orientation simpliste de départ -déplacer une large partie des ressources vers des objectifs considérés comme plus modernes - n'a pas résisté aux critiques. La signification vitale, pour la civilisation européenne, d'une activité agricole couvrant l'ensemble du territoire a été reconnue, pour des raisons telles que la sauvegarde de la nature, l'équilibre territorial, la sécurité alimentaire, la contribution à la lutte contre la faim dans le monde. Le sauvetage de la PAC est loin d'être acquis mais les vrais problèmes sont posés et il est significatif que la première puissance industrielle d'Europe se soit alignée du bon côté. Quant à la politique de cohésion, les réactions à l'hypothèse du démantèlement ont dépassé toute attente; elle a été reconnue comme un pilier incontournable de l'action communautaire, par-dessus les frontières nationales.
Une seule solution. Le problème subsiste: comment l'UE pourra-t-elle faire face aux nouvelles tâches qui l'attendent ? Je vais simplement résumer la situation telle qu'elle résulte des informations publiées au jour le jour dans notre bulletin. Les responsabilités européennes supplémentaires commencent à se concrétiser ; par exemple, le service diplomatique commun devient progressivement opérationnel. Quelques disponibilités financières résulteront de crédits non utilisés (qui étaient traditionnellement rendus aux États membres), de la réduction de certains crédits, d'un contrôle plus rigoureux de certaines dépenses. Mais ce sont des palliatifs, pas des solutions. Selon Alain Lamassoure, président de la commission budgétaire du Parlement européen, une seule solution véritable existe: la création de nouvelles ressources propres communautaires. Le groupe parlementaire du PPE s'est d'ailleurs déjà prononcé en ce sens (voir notre bulletin n° 10222). M. Lamassoure a défini une stratégie: le PE accepte que le budget 2011 (et sans doute aussi ceux de 2012 et 2013) n'augmente que dans des proportions très limitées, à la condition que les États membres acceptent d'ouvrir le débat sur les ressources propres (voir notre bulletin n° 10234). Il a souligné que les tâches nouvelles (énergie, immigration, espace, service diplomatique, etc.) exigent un minimum de moyens financiers ; actuellement, pas un euro n'existe. Faut-il alors envisager un impôt européen ? Ce n'est certes pas la présentation appropriée, car en mariant le mot « Europe » et le mot « impôt », le résultat serait, à son avis, désastreux. Il a ses idées, par exemple les recettes de la taxe déjà envisagée sur les profits des banques ou le prélèvement sur l'activité financière, ou une partie de la TVA frappant les produits importés. Mais il préfère attendre le document annoncé par la Commission européenne, qui ne sera pas une proposition mais une communication qui clarifiera les problèmes (évaluation des nouveaux besoins) et indiquera des options de ressources propres possibles. Dossier explosif, sur lequel cette rubrique reviendra demain.
(F.R.)