Bruxelles, 15/10/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances se réunissent, lundi 18 et mardi 19 octobre à Luxembourg, pour finaliser le rapport de la « task force » sur la gouvernance économique. L'Eurogroupe fera le point sur l'évolution des économies de la zone euro, des réactions étant prévisibles sur la situation exceptionnelle que connaissent l'Irlande et le Portugal. Mardi, les ministres tenteront de marquer un accord sur deux projets de directive dans le domaine fiscal.
Se réunissant pour la dernière fois, le groupe de travail ministériel sur la gouvernance économique présidé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, finalisera son rapport qu'il présentera au Sommet européen de fin octobre. Ce rapport dressera une liste de « recommandations » faisant l'objet d'un consensus sur la manière de renforcer la surveillance budgétaire et macro-économique dans l'UE, décrypte une source européenne. Il reviendra aux chefs d'État et de gouvernement d'y donner suite. D'après cette même source, « les problèmes » soulevés lors de la réunion précédente de la « task force » « sont toujours là ». Tel est le cas concernant les sanctions qui seront applicables aux États membres enfreignant les règles révisées du Pacte de stabilité et de croissance. Les sanctions applicables en cas d'infraction avérée, et les modalités de leur déclenchement, apparaissent peu controversées. « C'est plus compliqué concernant l'aspect préventif » du Pacte, constate un diplomate. Des sanctions trop automatiques sont-elles notamment bienvenues lorsqu'un pays ne réduit pas suffisamment sa dette publique alors même que son déficit public n'est pas excessif ?
Le paquet législatif « gouvernance économique » de la Commission européenne contient une proposition de directive sur les exigences relatives aux cadres budgétaires nationaux (EUROPE n° 10225). Évoquant le principe de subsidiarité, certains États membres craignent que cette proposition empiète de façon disproportionnée sur leur organisation interne. Dans des conclusions, le Conseil accueillera favorablement un rapport du Comité de politique économique qui analyse les bonnes pratiques en matière de réforme du cadre budgétaire mises en œuvre dans trois États membres (Autriche, Pays-Bas et Suède).
Taxation du secteur financier - En vue du Conseil européen de fin octobre, le Conseil adoptera un rapport sur la taxation du secteur financier. Ce rapport, dont EUROPE a obtenu copie, fait le point sur ses discussions de septembre dans ce domaine (EUROPE n° 10209). Il constate « un consensus croissant sur la base et l'étendue » d'un prélèvement du secteur bancaire. Tel n'est pas le cas concernant l'allocation (au budget national ou dans un fonds de restructuration bancaire ?) des montants récoltés. Six États membres ont mis en place une taxation bancaire dont les paramètres (base et taux fiscaux, allocation des montants) diffèrent « considérablement » malgré le consensus observé. Par exemple, en Allemagne et au Danemark, le prélèvement bancaire alimente directement le budget national. Quatre autres pays (France, Hongrie, Royaume-Uni, Suède) privilégient l'option d'un fonds national de restructuration. Les ministres estiment que les discussions sur l'introduction d'un prélèvement bancaire doivent, d'abord, viser à éliminer les problèmes de double taxation et, ensuite, s'intégrer dans la création d'un cadre européen de gestion de crise. Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier présentera d'ailleurs, mardi au déjeuner, sa vision d'un tel cadre que la Commission présentera officiellement le lendemain (EUROPE n° 10236).
Sont aussi évoquées des discussions sur la taxation sur les transactions financières (TTF) et la taxation des activités financières (TAF) sur la base d'une récente communication de la Commission (EUROPE n°10231). L'UE devrait « très prudemment » envisager l'option d'une TTF dans la mesure où une taxe uniquement européenne conduirait à « des distorsions significatives de concurrence » et de délocalisations d'activités financières, estime le rapport. « Il est important d'avoir un consensus européen pour forcer le consensus au niveau international », explique un diplomate d'un pays favorable à la TTF. Et d'estimer que le groupe de haut niveau sur la fiscalité, mis sur pied par le commissaire Šemeta (EUROPE n° 10235), ne devrait pas s'emparer, à ce stade, d'un thème très politique.
G 20: vers une position européenne - Les ministres adopteront la position européenne que certains d'entre eux défendront lors de la réunion du G 20 Finances à Gyeongju (Corée du Sud) les 22 et 23 octobre. Ils examineront notamment la réaction des partenaires internationaux suite à l'offre européenne de réforme globale de la gouvernance du Fonds monétaire international (EUROPE n°10233). Afin d'accorder une place plus importante aux pays émergents sous-représentés, les Européens proposent de réduire de deux unités le nombre de sièges leur étant attribués au conseil d'administration du FMI, qui comprendrait encore 24 sièges.
Le Conseil reprendra à son compte l'évaluation de la Commission concernant les mesures prises par la Lituanie et la Roumanie. La Commission est d'avis que les deux États membres ont agi conformément aux recommandations du Conseil, de nouvelles mesures n'étant pas nécessaires à ce stade. Bucarest et Vilnius ont jusqu'à 2012 pour faire revenir leur déficit en dessous de 3% de leur PIB national.
Coopération administrative dans le domaine fiscal - Dans le but de renforcer la coopération entre États membres dans le domaine de la taxation directe, à travers notamment un échange d'informations entre administrations fiscales, les ministres sont appelés à trouver un accord sur un projet de révision de la directive 77/799/CEE en vigueur depuis 1977.
Ce projet est l'une des mesures visant à mettre en œuvre la stratégie contre la fraude et l'évasion fiscale lancée en 2006 et à aligner les standards de l'UE en la matière sur ceux préconisés par l'OCDE. Il doit permettre aux États membres de mieux évaluer les impôts dus dans le contexte d'une plus grande mobilité des contribuables et d'un volume croissant de transactions transfrontalières.
Le Conseil avait trouvé un consensus général sur le projet en novembre 2009, tout en prenant acte des réserves politiques de l'Autriche et du Luxembourg et de la nécessité de discussions plus approfondies sur le caractère automatique de l'échange d'informations. Le texte avait été discuté une nouvelle fois en janvier en tant que partie du paquet de mesures visant à encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en y incluant la taxation des intérêts de l'épargne. Il avait ensuite été séparé du paquet par la présidence belge dans le but de trouver un compromis global et les dispositions sur l'échange automatique d'informations ont été reformulées.
Les points encore en suspens concernent essentiellement l'automaticité des échanges d'informations et les conditions dans lesquelles les informations devraient être aisément disponibles, la réduction du nombre de demandes imprécises d'informations, ainsi que la non-rétroactivité de la directive en ce qui concerne les produits d'assurance et les informations concernant les exercices d'imposition passés.
Les Pays-Bas proposent un amendement qui porte sur l'échange automatique d'informations concernant les résidents d'autres États membres « quand elles sont disponibles ». Ils préconisent d'enlever cette condition. L'amendement néerlandais propose par ailleurs d'étendre l'échange automatique d'informations à d'autres catégories de revenus du capital, outre les quatre prévues dans la mouture actuelle, si le rapport que la Commission présentera en 2017 montre que le mécanisme d'échange automatique d'informations fonctionne bien et ne comporte pas de charges excessives pour les administrations nationales.
Dans l'état actuel des choses, un accord formel serait plutôt improbable sur ce dossier, qui nécessite, rappelons-le, l'unanimité. La réunion de lundi pourrait être plutôt un débat d'orientation en vue d'un consensus en novembre ou en décembre.
Lutte contre les fraudes à la TVA - Le Conseil est appelé à approuver un projet de décision visant à permettre à certains États membres de mieux combattre les fraudes à la TVA, notamment les fraudes de type « carrousel », sur les téléphones cellulaires et les circuits intégrés de leurs composants. En appliquant le principe d' « autoliquidation », cette décision devrait permettre facultativement et temporairement, jusqu'au 31 décembre 2014, à l'Allemagne, à l'Italie (pour ce pays, cela concerne aussi les ordinateurs personnels), à l'Autriche et au Royaume Uni (dans ce cas, il s'agit d'une extension du régime) de transférer le paiement de la TVA sur ces biens du fournisseur (comme le requièrent les règles de l'UE) au consommateur. Ainsi, la TVA versée aux différents stades de la chaîne de production serait reportée au dernier niveau, facilitant de ce fait sa perception. Là aussi, la décision est à prendre à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.