Bruxelles, 06/10/2010 (Agence Europe) - Une majorité au parlement allemand estime que la proposition de la Commission de juillet 2010 sur le renforcement et l'harmonisation des garanties des dépôts bancaires (EUROPE n° 10179) ne respecte pas le principe de subsidiarité et de proportionnalité parce qu'elle ne tient pas compte des spécificités du secteur bancaire allemand, notamment des caisses d'épargne et des banques coopératives. Par conséquent, le Bundestag et le Bundesrat devraient décider, ce jeudi 7 octobre, de déclencher, pour la première fois, le mécanisme d'alerte précoce (procédure dite de « carton jaune ») prévu dans le Traité de Lisbonne qui pourrait obliger la Commission à revoir sa proposition. L'article 6 du protocole N°2 du Traité de Lisbonne stipule en effet que tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'une proposition législative, formuler un « avis motivé » exposant les raisons pour lesquelles il estime que la proposition en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Chacun des 27 parlements nationaux dispose de deux voix. Au cas où l'avis motivé est soutenu par au moins 1/3 de l'ensemble des voix attribuées aux 27 parlements, la proposition de la Commission doit être réexaminée. À l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Cette décision doit être motivée. Des sources du groupe parlementaire du CDU/CSU (parti de la chancelière Angela Merkel) et du FDP (libéraux) se disent optimistes que d'autres parlements soutiendront l'initiative allemande (elles citent notamment la France, l'Autriche et la Suède), mais il n'est pas sûr que le seuil de 1/3 des voix sera atteint. (H.B.)