Bruxelles, 06/10/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-400/10 PPU, rendu mardi 5 octobre, la Cour de justice de l'UE a jugé que le déplacement d'un enfant par un parent vers un autre État membre est illicite uniquement s'il a eu lieu en violation d'un droit de garde conféré à l'autre parent par le droit national. Cette interprétation du règlement communautaire pertinent est conforme aux articles de la Charte des droits fondamentaux sur le respect de la vie privée et...