Bruxelles, 06/10/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen adopte, ce jeudi 7 octobre à Bruxelles, un rapport soumis par sa commission des affaires économiques et monétaires sur la révision à venir des ratios de solvabilité bancaire (EUROPE n°10216). Il apporte son soutien aux décisions du comité de Bâle, dites règles « Bâle III », qui visent principalement à accroître la qualité et le volume des fonds propres pour les établissements de crédit d'ici à 2019 (EUROPE n°10123). Il précise sa position sur ce qu'il entend par qualité des fonds propres et sur l'élaboration de normes en matière de liquidités.
Seul le rapporteur, Othmar Karas (PPE, autrichien), a déposé des amendements à son projet de rapport. L'un d'entre eux demande à la Commission européenne de préciser le rôle des notations extérieures pour l'évaluation de la qualité des liquidités tampons et insiste sur le fait que « tout autre critère susceptible d'être adopté ne doit pas compléter les notations extérieures, mais s'y substituer afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau international ».
Les députés estiment que l'introduction d'un ratio d'effet de levier constitue « une protection utile et simple contre le risque d'endettement et la prise de risques excessifs ». Ils sont toutefois « préoccupés par la possibilité qu'à lui seul un ratio brut d'effet de levier ne puisse tenir suffisamment compte des risques et pénalise les entités proposant des services bancaires traditionnels à faible risque », tels que la vente de détail, le financement des entreprises et le financement immobilier. La commission parlementaire est favorable à ce que ce ratio soit intégré au pilier 1 du cadre du comité de Bâle, c'est-à-dire dans le volet très détaillé des règles de calcul des fonds propres. L'amendement du rapporteur prend acte de la décision du comité de Bâle de « respecter une période d'évaluation » de l'application du ratio d'effet de levier dans le pilier 2, qui concerne la surveillance prudentielle du capital par les superviseurs, en vue de l'intégration de cette norme dans le pilier 1. La Commission est ainsi invitée à prévoir une clause de révision dans la proposition de directive, annoncée pour fin 2010, qui intégrera les règles « Bâle III » dans la législation européenne.
Rappelant l'importance de la coordination internationale pour éviter tout arbitrage règlementaire, le PE souligne que la réforme à venir ne devra pas placer le secteur bancaire européen dans une position concurrentielle défavorable. « Le fait que toutes les parties impliquées dans le processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie », considèrent les députés. Les Européens ont en effet été particulièrement échaudés par le retard pris par les Américains à appliquer les règles « Bâle II ». Les députés estiment également que toutes les mesures (exigences accrues en fonds propres, prélèvement bancaire, renforcement des systèmes de garantie des dépôts…) de réforme du secteur financier devront faire l'objet d'une évaluation d'impact globale afin de contenir leurs effets sur le financement de l'économie. (M.B.)