Bruxelles, 28/09/2010 (Agence Europe) - Le groupe de travail sur la gouvernance économique présidé par Herman Van Rompuy a évoqué, lundi 27 septembre au soir, les propositions que la Commission européenne fera ce mercredi en vue de réformer le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Le président du Conseil européen a fait état d'« un niveau élevé de convergence » sur des questions liées à la surveillance économique et budgétaire, dans un communiqué publié à l'issue de la réunion. Des divergences demeurent néanmoins entre les États membres, notamment sur le niveau d'automaticité des sanctions qui seront infligées aux pays enfreignant le PSC révisé. La « task force » sur la gouvernance économique présentera son rapport final au Conseil européen d'octobre.
Les procédures pour déficit excessif lancées dans le cadre du PSC révisé se focaliseront davantage sur la situation des dettes publiques nationales. « Un pays serait, par exemple, sujet à une procédure pour déficit excessif, même si son déficit est inférieur à 3% (du PIB), si sa dette est supérieure à 60% et la trajectoire de réduction de cette dette est considérée comme insuffisante », a indiqué M. Van Rompuy.
La Commission devrait en effet proposer un mécanisme à travers lequel un État membre, dont le déficit excessif diminuerait chaque année à un rythme inférieur à 0,5% du PIB ou dont la dette diminuerait à un rythme inférieur à 5% du PIB, serait contraint à alimenter un dépôt financier pouvant aller jusqu'à 0,2% de son PIB, selon la presse européenne. Les fonds seraient prélevés sur les fonds communautaires qui reviendraient normalement à cet État membre jusqu'à ce que celui-ci respecte à nouveau les règles européennes. De nouveau dans les clous du PSC, le pays fautif récupérerait les sommes mises de côté. Ce mécanisme de sanction ne s'appliquerait qu'aux pays appartenant à la zone euro. « Les sanctions seraient introduites à un stade précoce, seraient plus progressives et s'appuieraient sur un large éventail de mesures visant à garantir leur respect », a fait savoir M. Van Rompuy. « Comme première étape, le renforcement des sanctions interviendrait dans la zone euro », a-t-il ajouté, en précisant que « le caractère conditionnel de l'utilisation des fonds européens en liaison avec les obligations du PSC devrait être introduit le plus rapidement possible ». La confiscation potentielle de fonds européens est prévue dans les règles européennes actuelles, mais elle n'a jamais été appliquée.
Automaticité des sanctions. Éminemment politique, la question de l'automaticité de l'application de ces sanctions figure au cœur du dispositif. Plus ces sanctions seront automatiques, plus la Commission verra son poids dans le dispositif renforcé et moins les États membres pourront empêcher qu'on les sanctionne. Soutenue par des pays favorables à un régime strict comme l'Allemagne ainsi que la Banque centrale européenne (EUROPE n° 10223), la Commission proposerait que les propositions visant l'application de sanctions soient réputées adoptées à moins qu'une majorité qualifiée d'États membres s'y opposent. Cette quasi-automaticité des sanctions n'est pas du goût de la France. « L'application automatique ne nous paraît pas compatible avec l'appropriation politique nécessaire », a souligné lundi soir la ministre française des Finances, Christine Lagarde. Elle s'est prononcée pour une prise de décision à la majorité simple. Dans sa déclaration, M. Herman Van Rompuy ne tranche pas cette question, reconnaissant implicitement des divergences entre États membres: « Chaque fois que ce sera possible, les règles relatives à la prise de décision en matière de sanctions devraient être plus automatiques et basées sur la règle de la majorité inversée, impliquant qu'une proposition de la Commission sera adoptée à moins que le Conseil la rejette ».
La réforme du PSC impliquera un pilier économique qui complétera l'actuel pilier budgétaire. « L'objectif est de mieux suivre les évolutions en termes de compétitivité et de prévenir la survenance de déséquilibres préjudiciables, de bulles et d'effets de contagion à l'intérieur de l'UE et de la zone euro », a considéré le président du Conseil européen. Selon lui, des mesures correctives visant au respect des règles pourraient être mises en œuvre « en particulier dans la zone euro ». La Commission prévoit une surveillance étroite de ces déséquilibres par le biais d'un tableau de bord d'indicateurs. « Nous créerons un tableau d'indicateurs économiques et financiers et effectuerons des analyses par pays approfondies. Si nécessaire, des recommandations spécifiques seront adressées à un État. Les pays de la zone euro qui ne se conformeraient pas de manière suffisante pourraient aussi faire l'objet de sanctions », avait déclaré le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, mi-septembre devant le Parlement européen.
En ouvrant la conférence annuelle du think tank français EUROFI, José Manuel Durão Barroso a estimé, mardi 28 septembre, que les propositions imminentes de l'institution qu'il préside s'inspireraient du « consensus » dégagé au sein de la « task force Van Rompuy » pour « mieux suivre et traiter les déséquilibres, améliorer la surveillance budgétaire, analyser les dettes publiques de façon plus soutenue et muscler davantage le Pacte de stabilité et de croissance ». Et d'ajouter: « Une stabilité accrue aux niveaux macro-économique et des marchés constitue un fondement essentiel pour les principales réformes structurelles dont nos économies ont besoin ». (M.B.)