Bruxelles, 28/09/2010 (Agence Europe) - Dans des conclusions, rendues mardi 28 septembre, l'avocat général a proposé à la Cour de répondre par la négative à une question préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire C-241/09 - Fluxys. La Cour d'appel demandait en substance si une loi nationale qui, au sein de la réglementation pour les tarifs de transport de gaz naturel, prévoit des régimes distincts, l'un pour le gaz naturel distribué ou fourni en Belgique...