Les droits des citoyens communautaires. La question des Roms pour l'UE n'est pas juridiquement uniforme ; elle est différente s'ils sont citoyens d'un État membre ou s'ils relèvent d'un pays tiers. Les obligations, les droits et les devoirs d'accueil ne sont pas les mêmes. On peut le regretter du point de vue humanitaire, mais c'est ainsi. La Commission européenne, gardienne du traité, examine si les règles sur la libre circulation des citoyens communautaires sont respectées. C'est d'ailleurs la différence des situations qui a provoqué, le 16 septembre, un malentendu, en marge du Conseil européen ; Nicolas Sarkozy avait indiqué que l'attitude allemande est analogue à celle de la France, Angela Merkel l'avait démenti. Le président français se référait sans doute aux arrangements que l'Allemagne avait négociés avec les autorités de Pristina, concernant le retour progressif au Kosovo de Roms qui avaient été accueillis pendant les guerres balkaniques des années '90, et qui ne se sont pas « intégrés » dans la société allemande (scolarisation des enfants, taux de chômage) ; ils ne sont pas citoyens communautaires. En son temps, l'Allemagne avait conclu aussi des arrangements sur le retour de Roms en Roumanie, avant que ce pays n'adhère à l'UE. La Suède et le Danemark ont des attitudes à peu près analogues. En Italie, une large partie des Roms sont originaires de l'ex-Yougoslavie, porteurs d'un passeport d'un État qui n'existe plus. Les préoccupations ne sont d'ailleurs pas seulement européennes ; les accords de libre circulation des personnes entre l'UE et le Canada avaient rencontré, on le sait, des difficultés concernant l'admission de Roms en provenance de Roumanie.
Au-delà de l'aspect juridique. L'actualité qui suscite en ce moment tellement de polémiques et de désagréments concerne la libre circulation des Roms qui sont citoyens de l'UE. Mais les difficultés et les divergences dépassent largement cet aspect juridique, quelle que soit l'attitude que la Commission va adopter ces jours-ci sur l'existence, ou pas, d'infractions aux règles européennes. La France et quelques autres États membres estiment que la Roumanie et, dans une moindre mesure, la Bulgarie misent sur la libre circulation des personnes dans l'UE pour se libérer autant que possible du problème des Roms en le transférant dans d'autres zones communautaires. L'administration roumaine s'efforcerait de faire comprendre aux Roms, de manière plus ou moins explicite, que leur avenir n'est pas en Roumanie. Les enquêtes journalistiques sur place indiquent que les Roms renvoyés de France vers leurs pays d'origine sont décidés à entreprendre à nouveau, dès que possible, le parcours inverse ; certains Roms interrogés ont avoué l'avoir déjà fait trois fois. Le Premier ministre roumain Traian Basescu a introduit une distinction entre les Roms sédentaires et les nomades, en estimant que les premiers relèvent de la responsabilité du pays de résidence mais que les nomades constituent un problème européen collectif. Nicolas Sarkozy a fait valoir en réponse que la nationalité résulte du passeport, et il a surtout réclamé l'utilisation effective, par la Roumanie, des crédits destinés à l'intégration des Roms, inscrits en sa faveur dans le budget communautaire. Un autre élément complique la situation: l'échéance de mars 2011 pour l'entrée de la Roumanie (ainsi que de la Bulgarie) dans l'espace Schengen. Certaines autorités françaises ont laissé comprendre que cette date - à partir de laquelle tout contrôle sur les déplacements dans l'UE de titulaires de passeports roumains serait supprimé - devrait être déplacée si la communauté Rom n'est pas mieux intégrée dans la société roumaine (voir notre bulletin n° 10222).
Pour une action européenne coordonnée. La situation décrite et les risques de complications juridiques (procédures éventuelles d'infraction, report de l'élargissement de l'espace Schengen) devraient inciter à éviter la démagogie et à ne pas gonfler les divergences, et à saisir l'occasion pour lancer des initiatives concrètes en faveur des Roms davantage qu'à alimenter les polémiques entre les forces politiques. Un accord général semble exister sur la nécessité d'une action communautaire coordonnée, seule en mesure d'apporter des réponses valables qui permettraient de ne pas remettre en cause certains aspects essentiels de la construction européenne comme la libre circulation des personnes et la suppression des contrôles aux frontières, tout en réduisant des anomalies telles que la mendicité des enfants et leur exploitation.
Les projets ne manquent pas, concernant l'utilisation correcte des ressources financières déjà disponibles, la scolarisation, le logement, etc. ; notre bulletin en rend compte régulièrement. Mais rien d'efficace et de durable n'est possible sans la participation active de la population Rom, dont une partie va déjà dans la direction appropriée mais une autre partie demeure attachée à des attitudes difficilement compatibles avec son intégration. L'équilibre droits/devoirs demeure indispensable.
F.R.