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Bulletin Quotidien Europe N° 10224
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/Énergie

L'Ukraine devra opérer un unbundling de son gazier Naftogaz

Bruxelles, 28/09/2010 (Agence Europe) - Commentant la signature du protocole d'adhésion de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ARYM, Moldavie, Monténégro, Serbie et UE), en marge du Conseil ministériel de l'organisation le 24 septembre à Skopje, la Commission européenne a dit, par la voix du porte-parole du commissaire européen à l'Énergie, Günther Oettinger, s'attendre à une ratification de l'accord par le Parlement ukrainien d'ici début 2011. Marlene Holzer a ajouté qu'en vertu des règles de la Communauté de l'énergie, qui reprend à son compte l'acquis communautaire relatif au marché intérieur de l'énergie, le gouvernement ukrainien devra opérer une séparation patrimoniale (ownership unbundling) des activités de fourniture et de transmission du gazier national Naftogaz. L'Ukraine a adopté en juillet dernier une nouvelle loi qui régit son secteur gazier et qui jette les bases d'un unbundling de Naftogaz en conformité avec les règles de la Communauté d'énergie. La question est de savoir si Kiev mettra réellement en application ces principes en 2012, comme la nouvelle loi ukrainienne le spécifie. (E.H.)

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