02/09/2010 (Agence Europe) - La commission « transports » du Parlement européen, a adopté, jeudi 2 septembre, le rapport de Christine de Veyrac (PPE, française) qui approuve l'accord en première lecture négocié avec le Conseil sur le projet de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile (EUROPE n° 10009). Le compromis étend le champ d'application du texte qui régira désormais les enquêtes de sécurité après les accidents et les incidents sérieux impliquant tous types d'aéronefs civils. Il clarifie les relations entre les enquêtes juridiques et de sécurité (les enquêteurs techniques auront un accès « immédiat et illimité » aux preuves) et garantit de larges droits aux familles des victimes (possibilité d'indiquer la personne de contact au moment de la réservation du billet, informations sur les avancées de l'enquête, possibilité de confidentialité sur la présence à bord d'une personne). Il impose aux États de disposer d'un plan d'urgence en cas d'accident. Le texte sera voté en plénière fin septembre (20-23/09). Le Conseil a confirmé sa position le 30 juin dernier. (A.By.)