Bruxelles, 02/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, récemment, un rapport qui fait un constat plutôt mitigé des efforts réalisés par la Pologne en matière de restructuration et de contrôle de sa flotte de pêche au cabillaud dans les eaux de la Baltique. Pour rappel, en 2007, la Pologne avait admis avoir dépassé de 8000 tonnes le quota de cabillaud qui lui avait été alloué pour 2007 en mer Baltique orientale, et la Commission européenne avait, comme le veut la législation, appliqué une diminution des prises de cette espèce entre 2008 et 2011 (- 10 % en 2008, et -30% en 2009, en 2010 et en 2011).
Le plan d'action national (polonais) de restructuration de la flotte en mer Baltique, qui couvre la période de 2008 à 2011, contient des mesures afin de « garantir l'exploitation durable des quotas de cabillaud alloués à la Pologne. Le plan national de restructuration de la flotte de la mer Baltique a été adopté par Varsovie en avril 2008 et le plan d'ajustement de l'effort de pêche (PAEP), en janvier 2009.
S'agissant du plan d'action national de contrôle, la Commission relève « certaines améliorations » en 2008 et 2009 (le nouveau patrouilleur de pêche est pleinement opérationnel, exigence d'inspecter 100 % des débarquements de cabillaud au lieu du niveau de référence de 20 %, manuel d'inspection...). Mais elle déplore certains problèmes: - la priorité et la stratégie d'inspection ne reposent pas sur une analyse détaillée du risque. De fait, certains acteurs du secteur de la pêche, tels que les acheteurs, les vendeurs et les transformateurs, ne sont pas soumis à un système de contrôle efficace, regrette la Commission, qui ajoute: « C'est peut-être là l'un des facteurs qui expliquent le dépassement de 17,4 % du quota autorisé en 2009 pour le hareng de la mer Baltique occidentale » ; - des progrès limités ont été observés dans le développement du système d'information sur la pêche (pour aider les inspecteurs dans leur travail).
En ce qui concerne le plan national de restructuration de la flotte en mer Baltique, la Commission estime que la réduction du nombre de permis de pêche pour le cabillaud, couplée au contrôle accru des débarquements, a entraîné « une utilisation plus proportionnée du quota de cabillaud au cours de l'année et une culture accrue de respect des règles parmi les pêcheurs polonais ». Elle note toutefois que le processus de restructuration de la flotte est « loin d'être terminé ».
Sur les 450 navires que comprend la flotte polonaise, plus de la moitié ont été obligés de s'abstenir de pêcher au cours de la période de 2009 à 2011, grâce à une aide à la cessation temporaire. En conséquence, il faut s'attendre à ce qu'après cette période, « quelque 200 navires soient prêts à réintégrer la pêche au cabillaud », s'inquiète la Commission.
« Mesures correctrices » immédiates. « Sur une période de deux ans, la Pologne a fait des progrès certains dans l'amélioration de l'efficacité de la gestion des pêches dans la mer Baltique », admet la Commission. Elle considère toutefois que « les réformes mises en œuvre ne couvrent qu'une partie du plan d'action national » et que « les améliorations observées ne peuvent encore garantir la fiabilité totale du système de contrôle ». De plus, selon elle, « le déséquilibre structurel de la flotte polonaise n'a pas encore été corrigé de manière suffisante ».
La Commission recommande à la Pologne: - de revoir les mesures envisagées pour dissuader la pêche illicite (le pays doit notamment, selon la Commission, veiller à ce que les sanctions soient proportionnelles à la nature) ; - de prendre des mesures pour garantir l'efficacité du système de contrôle (l'inspection et le contrôle doivent couvrir tous les secteurs de la pêche, y compris les opérations intervenant après le débarquement, et le système d'information sur la pêche doit être modernisé afin de répondre aux exigences de la législation de l'UE, demande la Commission) ; - de mettre en place une équipe spécifique chargée de l'analyse des données et de doter cette équipe de responsabilités en matière de contrôle en temps réel et d'analyse des risques.
La Commission invite la Pologne à définir les mesures correctives adéquates et à procéder immédiatement à leur mise en oeuvre de façon à respecter le protocole d'accord. La liste des mesures correctives doit être soumise par écrit à la Commission pour le 1er novembre 2010. Parallèlement, la Commission « se réserve le droit d'exercer son rôle de gardienne des traités de l'UE ». (L.C.)