Bruxelles, 02/09/2010 (Agence Europe) - Dans un rapport confidentiel remis cette semaine, la Commission européenne demande à Paris qu'elle lui fournisse des explications supplémentaires sur sa politique d'expulsion à l'égard des Roms. « La Commission demande aux autorités françaises des informations détaillées sur le fait de savoir si et dans quelle mesure les garanties requises par la directive sur la liberté de circulation ont été appliquées dans des cas récents », soulignent les commissaires à la Justice, Viviane Reding, à l'Emploi, Laszlo Andor et aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, dans un rapport intérimaire remis à leurs collègues de la Commission. L'un des problèmes soulevés par les commissaires concerne la bonne application de la loi française par rapport à la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants de l'UE. « Lorsqu'il s'agit de décider d'une expulsion, la loi française ne fait pas explicitement référence à l'obligation de prendre en compte toutes les données personnelles (longueur du séjour, âge, santé, situation de famille, niveau d'intégration dans le pays hôte) » de l'intéressé, regrette le rapport.
Depuis le début de l'année, la France a procédé aux reconduites forcées à la frontière de 1.310 Roumains et Bulgares et démantelé une centaine de campements illicites. Depuis le 28 juillet, les opérations d'évacuation de campements illicites ont donné lieu à 73 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (menace pour l'ordre public ou infraction à la législation du travail) et à 659 obligations de quitter le territoire français (absence d'assurance maladie et de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins). Conformément à la directive 2004/38/CE, ces ressortissants communautaires bénéficient d'un délai d'un mois pour quitter le territoire. Les trois commissaires estiment toutefois que la France doit s'assurer « au cas par cas » que les décisions d'expulsions sont rendues par écrit, pleinement justifiées et susceptibles d'appel. Elle doit également démontrer que les personnes reconduites à la frontière constituaient une menace à l'ordre public ou une « charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ». Par ailleurs, depuis janvier 2010, 7.018 ressortissants roumains et bulgares, dont 828 départs volontaires depuis le 28 juillet, ont bénéficié d'aides financières au retour (300 euros par adulte et de 100 euros par enfant mineur) et à la réinstallation. Les commissaires jugent néanmoins que le versement d'une aide financière « n'est pas en soi suffisant pour exclure ces expulsions du champ d'application de la directive européenne sur la liberté de circulation ». Un autre aspect du problème pour la Commission concerne d'éventuelles pratiques discriminatoires envers les Roms exercées par les autorités françaises étant donné que les directives européennes interdisent à un pays de distinguer un groupe de population sur la base de ses origines ethniques. « Il est clair que tous les individus qui transgressent la loi font face à des conséquences (…) Il est également clair que personne ne devrait être sujet à une expulsion seulement sous prétexte d'être Rom », souligne le rapport.
Le constat dressé par ce rapport interne a été discuté mercredi soir et jeudi par le collège des commissaires, réuni en séminaire informel. Pour l'heure, la Commission ne dispose pas encore d'assez d'informations pour se prononcer sur le fond. Des réunions à caractère technique sont d'ores et déjà prévues, dont une ce vendredi, avant que ce dossier ne revienne sur le devant de la scène politique. La Commission a également nommé un groupe de travail pour analyser ce qui a été fait pour les Roms jusqu'à aujourd'hui et sur une meilleure utilisation des ressources financières. Ce groupe présentera un rapport au plus tard cet automne. La Commission va également demander à la Présidence belge de mettre la question des Roms à l'ordre du jour d'une réunion spéciale du Conseil pour impliquer davantage les États membres, lesquels sont en premier lieu responsables de leurs citoyens. Le Parlement européen s'emparera à son tour de la question, mardi 7 septembre, lors d'un débat sur « la situation des Roms en Europe ». (B.C.)