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Bulletin Quotidien Europe N° 10199
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

La Commission demande aux 27 de recourir plus à la médiation dans les litiges transfrontaliers

Bruxelles, 24/08/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis en évidence, vendredi 20 août, le potentiel des règles de l'UE en vigueur sur la médiation dans les litiges transfrontaliers, en rappelant aux États membres que ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont mises en place au niveau national. Les règles de l'UE sur la médiation sont entrées en vigueur en mai 2008 et doivent être mises en œuvre d'ici mai 2011. Pour l'heure, seuls quatre pays (Estonie, France, Italie et Portugal) ont informé la Commission de la mise en œuvre dans leur législation nationale des règles de l'UE en matière de médiation. « J'appelle les États membres à faire preuve d'ambition en instaurant rapidement les règles de l'UE sur la médiation: le strict minimum est de favoriser le règlement à l'amiable des litiges transfrontaliers », a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice. Et la commissaire d'aller plus loin: « Mais pourquoi en rester là ? Pourquoi ne pas prévoir les mêmes mesures au niveau national? Finalement, ce sont les citoyens et les entreprises, les sociétés et les économies, ainsi que le système de justice lui-même qui en profiteront ». Selon une étude récente financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires dans l'UE, avec des frais de justice supplémentaires allant de 12 471 à 13 738 euros par affaire. (B.C.)

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