Bruxelles, 24/08/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a rendu, mardi 24 août, un avis concernant la proposition de plusieurs États membres sur la décision d'instruction européenne, qui permettra à terme de faciliter la recherche de preuves par les autorités judiciaires confrontées à des procédures (ou enquêtes) dans des affaires de criminalité transnationale (EUROPE n° 10197). Si la Commission reconnaît la plus-value de cette proposition, elle insiste toutefois sur la nécessité de rédiger des règles claires et précises, conformes en tous points à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. L'exécutif européen constate également que les autorités rechigneront à utiliser des preuves partagées telles que des données bancaires, des enregistrements téléphoniques ou des empreintes ADN sans être sûres au préalable de la manière dont elles ont été obtenues. La Commission se réserve donc le droit de soumettre des propositions distinctes ou non, en particulier en ce qui concerne l'obtention et la recevabilité des preuves. (B.C.)