Bruxelles, 24/08/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a rendu, mardi 24 août, un avis concernant la proposition de plusieurs États membres sur la décision d'instruction européenne, qui permettra à terme de faciliter la recherche de preuves par les autorités judiciaires confrontées à des procédures (ou enquêtes) dans des affaires de criminalité transnationale (EUROPE N° 10197). Si la Commission reconnaît la plus-value de cette proposition, elle insiste toutefois sur...