Bruxelles, 25/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juin, de saisir la Cour de justice de l'UE d'une plainte contre l'Italie en raison d'un manquement au droit communautaire. Elle estime en effet qu'il appartient à l'Italie, selon une jurisprudence établie de la Cour de justice, de prendre en charge la réparation des dommages causés par ses juridictions statuant en dernière instance dans l'application du droit communautaire.
Selon la Commission, la...