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Bulletin Quotidien Europe N° 10168
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

La Commission saisit la Cour à l'encontre de 13 États membres pour transposition incorrecte du premier paquet ferroviaire

Bruxelles, 25/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 24 juin, de renvoyer devant la Cour de justice de l'UE treize des vingt et un États membres qui tardaient à transposer correctement des dispositions du premier paquet ferroviaire (des avis motivés avaient été envoyés en octobre dernier). La Commission a saisi la Cour à l'encontre de l'Autriche, de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la France, de la Hongrie, de l'Irlande, de...

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