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Bulletin Quotidien Europe N° 10168
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur

Nouvelle salve de procédures d'infraction

Bruxelles, 25/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a procédé, jeudi 24 juin, à son exercice mensuel de révision des procédures d'infraction. Concernant le marché intérieur, elle traduit dix États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne pour des affaires relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l'achat de terrains agricoles et à la passation de marchés publics.

Le Luxembourg est traduit devant la Cour parce qu'il ne...

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