Bruxelles, 25/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a procédé, jeudi 24 juin, à son exercice mensuel de révision des procédures d'infraction. Concernant le marché intérieur, elle traduit dix États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne pour des affaires relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l'achat de terrains agricoles et à la passation de marchés publics.
Le Luxembourg est traduit devant la Cour parce qu'il ne s'est toujours pas conformé à un arrêt précédent (affaire C-223/08) l'enjoignant d'étendre aux citoyens bulgares et roumains l'application sur son territoire des règles européennes sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission demande à la Cour d'imposer à l'État membre une pénalité financière de 14 280 euros par jour depuis la date du premier jugement jusqu'à celle du jugement à venir, à partir de laquelle la pénalité journalière tomberait à 4 760 euros jusqu'à ce que le Luxembourg se conforme à la directive.
L'Autriche devra expliquer à la Cour pourquoi le Land autrichien du Vorarlberg restreint l'acquisition de terres agricoles par des personnes extérieures au monde agricole par le biais d'un mécanisme de préemption autorisant un agriculteur autrichien à manifester son intérêt pour l'achat des terres en question. Se basant sur la jurisprudence européenne (affaire C-452/01), la Commission considère ces dispositions disproportionnées par rapport à l'objectif autrichien de répartir la propriété foncière.
Huit États membres (Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suède) sont traduits devant la Cour pour mise en œuvre tardive de la directive 2007/36/CE régissant le droit des actionnaires des sociétés cotées, un acte applicable depuis août 2009.
Marchés publics. A) La Grèce est invitée formellement à se conformer à l'arrêt de la Cour (affaire C-489/06) selon lequel la passation d'un marché public portant sur l'acquisition de matériel médical (gants et fils médicaux) avait enfreint les directives « marchés publics » en rejetant les offres de fournisseurs portant le marquage « CE ». Le refus de mise sur le marché de produits portant la marque « CE » est autorisé dans des circonstances très précises telles que l'existence de soupçons de contrefaçon ou de préoccupations liées à la santé publique. B) Athènes est également traduite devant la Cour concernant la passation, sans mise en concurrence, d'un contrat de gestion des déchets médicaux dangereux (sang, aiguilles contaminées…) dans la région Attique pour un montant total de 2,2 millions d'euros. C) Même chose pour la Slovaquie au sujet de l'attribution, sans mise en concurrence, d'un marché de services juridiques pour des projets de construction d'autoroutes. Montant du contrat: 19,6 millions d'euros. La Commission conteste le caractère urgent du contrat mis en avant par les autorités slovaques. D) Cinq États membres (Bulgarie, Chypre, Lettonie, Portugal, Slovénie) recevront un avis motivé pour transposition incomplète de la directive 2007/66/CE modifiant les procédures de recours accessibles aux entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché public. La directive est applicable depuis décembre 2009.
Par le biais d'un avis motivé, la Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux pratiques de certaines communes allemandes qui favorisent l'achat de terrain par des résidents à un prix inférieur à celui que les non résidents paieraient. Elle estime cette discrimination injustifiée au regard des principes fondamentaux de non-discrimination et de libre circulation garantis par le traité de Lisbonne.
Directive « services ». Douze États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie) recevront un avis motivé leur demandant d'achever la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, applicable depuis fin 2009. L'ouverture d'une procédure est effective même si un seul parmi de nombreux actes législatifs nationaux ou régionaux n'est pas adopté au moment de l'application de la directive.
Par le biais d'un avis motivé, la France est invitée formellement à abroger un arrêté national, adopté sans notification préalable, qui établit des règles à respecter pour l'autorisation de produits phytopharmaceutiques (ex: utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins », exigences concernant les rodonticides et les taupicides). La Commission base son action sur la directive 98/34/CE selon laquelle toute règle technique doit lui être préalablement notifiée afin de pouvoir garantir que ladite règle n'introduise pas d'obstacles disproportionnés aux échanges commerciaux au sein du marché intérieur.
Dans le cadre de deux affaires distinctes, l'Estonie devra expliquer à la Cour pourquoi elle ne met pas en œuvre: - la directive 2007/47/CE qui révise les procédures et les critères d'évaluation des dispositifs médicaux ; - la directive 2008/13/CE abrogeant la directive 84/539/CEE relative aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire. Ces deux actes sont applicables depuis décembre 2008. (M.B.)