25/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris la décision, jeudi 24 juin, d'envoyer un avis motivé au Portugal pour transposition incorrecte de la directive sur le contrôle de l'état de port (95/21/CE). Faisant partie du troisième paquet maritime, la directive en question vise à limiter la navigation des navires non conformes dans les eaux de l'Union européenne, grâce à des critères communs pour le contrôle des navires et à l'harmonisation des procédures d'inspection et d'immobilisation des navires qui ne respectent pas les normes requises (EUROPE n° 9800). Elle établit notamment un régime de sanctions pour les navires en infraction, qui, selon la Commission, ne sont pas appliquées dans les faits par le Portugal. L'administration portugaise a deux mois pour se conformer à la demande sans quoi le pays pourrait être renvoyé devant la Cour de justice. (A.By.)