Bruxelles, 25/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 24 juin, de franchir une étape supplémentaire dans une série de procédures d'infraction qu'elle avait engagées pour non-conformité ou non respect du droit de l'UE tant en matière de fiscalité indirecte que de fiscalité directe.
Fiscalité indirecte - La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l'UE pour des infractions en matière de TVA et d'accises. Dans le système...