Luxembourg, 04/06/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice, ont pris, vendredi 4 juin, d'importantes décisions en vue de la progression de l'espace européen de justice et de liberté. Une nouvelle étape a en effet été franchie en faveur de la coopération renforcée sur les divorces, l'UE va bientôt pouvoir négocier son adhésion à la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et les accusés pourront quant à eux bientôt bénéficier de droits en matière d'interprétation et de traduction dans le domaine pénal. « C'est un Conseil véritablement historique pour l'Europe et les citoyens européens. Il s'agit de trois victoires importantes pour les citoyens », a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice, à l'issue du Conseil qui s'est tenu les 3 et 4 juin à Luxembourg. L'ambiance due à ces succès a en revanche été largement assombrie en raison du vif imbroglio autour de la protection des victimes.
Les ministres ont décidé d'aller de l'avant sur la première « coopération renforcée » de l'histoire de l'Union afin de simplifier les divorces binationaux des citoyens européens. Ils se sont en effet entendus, à la majorité qualifiée, sur une proposition déposée en mars par la Commission et qui autorise la coopération renforcée (EUROPE n° 10148). Il faudra toutefois attendre le mois de juillet, avec l'accord formel du Parlement européen, pour que cette proposition soit adoptée. Les choses avancent à bon train puisque la commission des Affaires juridiques vient d'avaliser le texte. Parallèlement, les États membres discutent toujours de la proposition de règlement sur le fond qui permettra aux pays participant à la coopération renforcée de simplifier de manière effective les divorces entre leurs citoyens. Cette proposition vise à permettre aux citoyens européens de choisir quelle loi sera applicable à leur divorce et, en cas de désaccord, de fixer des règles précises quant au choix de cette loi. À noter que le Portugal et Chypre ont indiqué qu'ils rejoignaient les pays voulant participer à la coopération renforcée, ce qui porte le nombre de pays participant à ce mécanisme à 14 États membres.
Les ministres ont par ailleurs adopté à l'unanimité un projet de mandat de négociation en vue de l'adhésion future de l'Union à la CEDH. De l'avis des experts, les véritables difficultés commenceront lors des négociations. Le secrétaire d'État français à la Justice Jean-Marie Bockel, s'est dit favorable à cette adhésion. Toutefois, « cette adhésion ne doit pas entraîner des désordres juridiques et procéduraux qui seraient préjudiciables à la fois aux Cours de Luxembourg et de Strasbourg, mais aussi aux justiciables », a-t-il prévenu, précisant que la France souhaitait que la Cour de Justice soit saisie d'un avis sur la question. La Commission européenne devrait débuter les négociations sur l'adhésion à la CEDH à la rentrée prochaine.
Les ministres de la Justice sont aussi tombés d'accord sur l'adoption en vue d'un accord en première lecture sur la proposition de directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Une fois adoptée, cette proposition devrait permettre de renforcer de manière significative les droits des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis un délit pénal en leur garantissant le droit à l'interprétation dans le cadre des procédures d'instruction et judiciaires. Elles auront en outre droit à la traduction des documents essentiels à leur défense (EUROPE n° 10149). Mme Reding proposera la semaine prochaine un nouveau texte sur les informations relatives aux droits et à l'accusation.
La Présidence espagnole est prête à tout pour avancer sur sa proposition destinée à protéger les victimes de violences conjugales, malgré les remontrances de la Commission européenne. À la surprise générale, le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño Domínguez, a en effet annoncé qu'une majorité qualifiée existait sur son texte relatif à un ordre européen de protection des victimes. Ce projet fait pourtant l'objet d'un malentendu persistant concernant le choix de la base juridique (EUROPE n° 10132). Un groupe de d'États membres mené par la Présidence s'oppose ainsi à la Commission européenne, laquelle est soutenue par cinq États membres: l'Allemagne, la Slovénie, la Lettonie, l'Autriche, la République tchèque et la Hongrie. Problème: aucune majorité qualifiée n'a dans les faits pu être constatée à Luxembourg car le Royaume-Uni, qui participe à l'initiative (opt-in), s'abstient à cause du changement de son gouvernement. Voyant sa proposition menacée, la Présidence a décidé de sortir de son chapeau le protocole 21 du Traité de Lisbonne, lequel prévoit que si la décision à laquelle le Royaume-Uni participe ne peut être adoptée dans un « délai raisonnable », alors la décision peut quand même être adoptée sans les Britanniques. Ce faisant, la Présidence obtiendrait une majorité qualifiée sur son texte lors du prochain Conseil au mois d'octobre. En attendant, le débat se poursuivra au Parlement européen. En conférence de presse, Mme Reding a affirmé qu'il n'y avait « pas de majorité qualifiée » sur le texte de la Présidence et donc « pas de mandat » permettant au Conseil de continuer la discussion. Le ministre espagnol a quant à lui assuré que la majorité qualifiée était « assurée » selon les règles du traité et que le Parlement pouvait désormais travailler sur l'actuel projet. Il a rappelé que, pour le service juridique du Parlement, il n'y avait également pas de doute sur la base juridique à utiliser pour le texte. Mme Reding a néanmoins affirmé que l'avis oral du service juridique du Parlement, lequel est en faveur de la position de la Présidence, est « une approche surprenante » et « une erreur juridique manifeste ». (B.C.)