Bruxelles, 04/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est prononcée, jeudi 3 juin, sur trois affaires relevant du domaine de l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi (Belgique, Slovaquie), et de l'égalité de rémunération (Italie). La Commission a ainsi:
(1) décidé de clore la procédure engagée contre la Belgique pour défaut de communication des mesures nationales assurant la transposition des règles de l'UE relatives à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (directive 2006/54/CE - refonte). La procédure avait été ouverte en septembre 2009, la Belgique n'ayant pas communiqué les instruments de transposition de la législation européenne dans la communauté germanophone. Suite à l'avis motivé de mars 2010 de la Commission, la Belgique a rectifié la situation, ce qui a permis à la Commission de clôturer la procédure d'infraction à son encontre;
(2) intenté une nouvelle action contre l'Italie afin qu'elle se conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 13 novembre 2008 (affaire C-46/07) selon lequel fixer des âges différents pour le départ à la retraite des fonctionnaires, selon qu'ils sont hommes ou femmes, viole le principe de l'égalité de rémunération. À la suite d'une procédure en manquement ouverte par la Commission, l'Italie a introduit de nouvelles règles pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Dans une lettre de mise en demeure complémentaire au titre de l'article 160 par.1 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et adoptée ce jeudi, la Commission soutient que les mesures prises par l'Italie - qui, en 8 ans, rendraient progressivement l'âge du départ à la retraite égal pour tous - font que le traitement discriminatoire va se maintenir. Ce faisant, la Commission demande à l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour de novembre 2008 ;
(3) a adressé un avis motivé à la Slovaquie pour ne pas avoir transposé correctement les règles européennes relatives au principe de l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, et aux conditions de travail (directive 2002/73/CE) dans sa législation nationale. La date limite de transposition de cette directive dans le droit national était le 5 octobre 2005. (G.B.)