Bruxelles, 04/06/2010 (Agence Europe) - L'Allemagne et les Pays-Bas sont traduits devant la Cour européenne de justice pour des affaires portant sur la passation, sans mise en concurrence, de marchés publics.
Marchés publics. A) Les Pays-Bas devront s'expliquer devant la Cour concernant l'attribution d'un contrat de concession de travaux publics d'une valeur de 30 millions d'euros pour l'aménagement d'une zone urbaine à caractère social (Doornakkers Centre) par la municipalité d'Eindhoven. B) L'Allemagne est traduite devant la Cour concernant l'attribution de services d'évacuation des eaux résiduaires par la ville de Hamm à la société d'économie mixte Lippeverband. C) Par le biais d'une lettre de mise en demeure, l'Allemagne est invitée à se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C-536/07) qui l'oblige à mettre fin à un contrat visant la construction de quatre halls d'exposition pour la foire commerciale de Cologne que la ville a attribué, sans mise en concurrence, à une société privée d'investissement. Berlin pourrait s'exposer à une amende forfaitaire ou à une astreinte. D) Le Portugal recevra un avis motivé concernant la passation, sans mise en concurrence, d'un marché de fourniture d'ordinateurs portables et d'accès à Internet passé dans le cadre de programmes nationaux d'éducation (e-Escola, e-Professores, e-Oportunidades). E) Quatre États membres (Autriche, Espagne, Grèce, Luxembourg) recevront un avis motivé pour transposition incomplète de la directive 200/766/CE relative au recours lors de passation de marchés publics applicable depuis fin 2009.
Divers. A) La Belgique est traduite devant la Cour car elle impose aux prestataires de services indépendants (ex: journalistes, artisans, consultants) non établis sur son territoire de faire une déclaration préalable dite « Limosa » avant de prester temporairement leurs services en Belgique. Selon la Commission, cette restriction, dont la violation peut entraîner des peines allant jusqu'à l'emprisonnement, est injustifiée. Selon la loi belge, une entreprise est même tenue de communiquer aux autorités la présence de prestataires transfrontaliers n'étant pas en possession de l'accusé de réception établi lors de la déclaration préalable. B) La France est invitée à se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C-170/09) selon lequel cet État membre n'a pas transposé dans les délais la troisième directive 2005/60/CE contre le blanchiment de capitaux. Paris pourrait s'exposer à l'imposition d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. C) Six États membres (Chypre, Espagne, Grèce, Pologne, Roumanie, Suède) recevront un avis motivé parce qu'ils n'ont pas transposé, partiellement ou totalement, la directive 2007/64/CE relative aux services de paiement applicable depuis novembre 2009. D) Même chose pour quatre pays (Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède) concernant la transposition inadéquate de la directive 2002/65/CE régissant la commercialisation à distance de services financiers. (M.B.)