Bruxelles, 04/06/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt dans l'affaire C-484/08, prononcé jeudi 3 juin, la Cour de justice de l'UE a estimé que les États membres peuvent adopter une réglementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible. Ces mêmes États membres peuvent maintenir ou adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 93/13/CEE concernant le contrôle des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, pour autant que ces règles visent à assurer un niveau de protection des consommateurs plus élevé.
La Cour répondait ainsi sur ces deux points au Tribunal Supremo (Tribunal suprême espagnol), qui devait trancher en dernier ressort un litige entre une caisse de crédit hypothécaire et une association de consommateurs en Espagne à propos d'une clause figurant dans des contrats de prêt hypothécaire et portant sur une adaptation du taux d'intérêt. En effet, la directive 93/13/CEE qui règle cette matière s'applique, en principe, à toutes les clauses contractuelles qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle, mais prévoit deux exceptions: elle ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible. Ces deux exceptions n'ont pas été reprises dans la réglementation espagnole transposant la directive en droit interne, laissant ainsi, selon le Tribunal Supremo, un doute quant à la possibilité, pour un État membre, d'appliquer un contrôle juridictionnel complet du caractère abusif de toutes les clauses d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.
La Cour a rappelé à ce propos que le système de protection mis en œuvre par la directive repose sur l'idée que le consommateur se trouve dans une situation d'infériorité vis-à-vis du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d'information, une situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci. Elle a constaté ensuite que la directive reconnaît aux États membres la possibilité d'assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu'elle prévoit. Ainsi, les États membres peuvent maintenir ou adopter, dans l'ensemble du domaine régi par la directive, des règles plus strictes que celles prévues par la directive elle-même, pourvu qu'elles visent à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs. C'est le cas de la réglementation espagnole, qui est donc conforme à la législation européenne. (F.G.)