Bruxelles, 04/06/2010 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Vingt-sept se réunissent, mardi 8 juin à Luxembourg, pour un Conseil ÉCOFIN largement dédié à la préparation du prochain Conseil européen. Lors de l'Eurogroupe, lundi 7 juin, les ministres de la zone euro devraient notamment finaliser le mécanisme de stabilisation financière concocté le 9 mai dernier (EUROPE n° 10137) et dont certains points restaient en discussion (EUROPE n° 10141). Une discussion sur la gouvernance économique de l'UE est ensuite prévue au sein du groupe de travail d'Herman Van Rompuy.
Eurogroupe et gouvernance. « Le véhicule financier que nous allons mettre en place lundi à Luxembourg est un véhicule provisoire, qui répond aux besoins de (situation de) crise » pour les pays de la zone euro, a en effet déclaré, selon l'AFP, le président de l'Eurogroupe lors d'une conférence jeudi 3 juin à Luxembourg. Deux points en débat semblent avoir été clarifiés par les experts: - la question du rôle des parlements nationaux dans la procédure (doivent-ils donner leur feu vert à chaque nouvel emprunt comme le souhaiteraient l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas ou la Finlande ?) ; - celle du taux d'intérêt de l'emprunt (faut-il une garantie solidaire sur l'ensemble des sommes prêtées permettant de fixer un taux moyen auquel le « Special Purpose Vehicle » (SPV) émettra son emprunt ou chaque pays doit-il uniquement garantir la partie du prêt qui lui reviendra avec alors des emprunts en plusieurs tranches et des taux d'intérêt qui correspondent aux conditions propres de chacun). Les ministres se retrouveront ensuite au dîner pour une réunion de la task-force présidée par le président du Conseil européen sur la gouvernance économique, qui réunit les Vingt-sept États membres (EUROPE n° 10145).
Préparation du Conseil européen. Une grande partie du Conseil ÉCOFIN de mardi sera consacrée aux travaux du prochain du Conseil européen (17-18 juin). Les ministres marqueront leur accord sur une recommandation concernant les Grandes orientations de politiques économiques (GOPE), qui sera soumise, sous forme de rapport, aux chefs d'État ou de gouvernement qui l'avaliseront (l'adoption formelle par le Conseil de l'UE est ensuite prévue pour le 13 juillet). Avec l'autre volet consacré aux lignes directrices pour l'emploi, les GOPE constituent les « lignes directrices intégrées » qui forment le cadre pour la mise en œuvre de la stratégie EUROPE 2020. C'est sur cette base que les États membres adopteront par la suite des programmes nationaux de réformes détaillant les actions qu'ils mèneront.
Les ministres approuveront un rapport du Comité économique et financier (CEF) du Conseil faisant le point sur la révision dans l'UE de la réglementation financière en réponse à la crise de 2008. Ce rapport évoque notamment la question d'une taxation des institutions financières (toutes les banques et potentiellement d'autres entités financières ayant un impact sur la stabilité financière) afin que celles-ci participent aux coûts engendrés par la crise. Le CEF est d'avis que, « en cas de volonté politique d'introduire une taxe très rapidement », « l'option la plus facile pourrait être d'opter initialement pour un taux standard, ou un taux progressif très simple, à appliquer à une série importante d'engagements financiers hors capital et engagements assurés ». À la lumière de la réforme sur les exigences en fonds propres bancaires, cette approche pourrait ensuite être modifiée afin d'y intégrer un caractère progressif lié à la nature des risques encourus. Le projet de rapport du Conseil rend aussi compte des progrès réalisés sur les questions suivantes: stratégies de sortie des aides au secteur financier, supervision des marchés, gestion de crise, infrastructures du marché financier (contrat d'échange sur défaut souverain CDS, produits dérivés et agences de notation).
Les ministres adopteront aussi des conclusions spécifiques sur la nouvelle stratégie de l'UE pour 2020 dans lesquelles ils soulignent qu'elle devrait faciliter la mise en œuvre immédiate de stratégies de retrait des mesures de soutien à court terme. Dans un autre rapport, qui sera également transmis aux dirigeants des Vingt-sept, le Conseil ÉCOFIN examinera les progrès accomplis dans le démantèlement des mesures budgétaires prises pour lutter contre la crise financière.
À la lumière des résultats de la réunion du G20 Finances de Busan (4-5 juin), les ministres affineront aussi le mandat de l'UE en vue du Sommet du G20 à Toronto (26-27 juin).
Enfin, ils devraient adopter une recommandation des États membres de la zone euro visant à autoriser l'adoption de la monnaie unique par l'Estonie. La Commission et la Banque centrale européenne ont constaté que le pays répondait aux critères pour rejoindre la zone euro dès le 1er janvier 2011 (EUROPE n° 10139). La décision finale sera prise lors de la prochaine réunion du Conseil ÉCOFIN (le 13 juillet), après aval du Conseil européen et approbation du Parlement européen.
Pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil adoptera son avis sur le programme de stabilité actualisé de Chypre et fera le point sur les mesures d'assainissement de l'Espagne et du Portugal que les deux pays ont présentées lors du précédent Conseil.
Fiscalité. Trois décisions seront prises dans le domaine fiscal: (a) un accord politique sur la proposition législative visant à muscler le règlement (CE) n°1798/2003 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE n° 9958). Outre la création du réseau Eurofisc d'échange d'informations, la proposition autorise un État membre à avoir accès aux données pertinentes (chiffres d'affaires total, données validant un numéro de TVA) de la base de données «TVA» d'un autre pays de l'UE ; (b) des conclusions sur la fiscalité des entreprises, dans lesquelles le Conseil invitera la Commission à « engager un dialogue avec le Liechtenstein et la Suisse » sur l'application des principes et des critères du code de conduite européen identifiant les situations de concurrence fiscale dommageable ; (c) une résolution non contraignante visant à mieux coordonner les politiques fiscales nationales relatives aux règles anti-abus. Ce texte dresse une liste non exhaustive d'indicateurs permettant de détecter des abus impliquant deux types de sociétés, les sociétés étrangères contrôlées et une filiale sous-capitalisée (thin capitalisation) d'un groupe.
En revanche, la Présidence espagnole jette l'éponge dans le domaine de la fiscalité de l'épargne puisque ce sujet ne figure pas à l'ordre du jour. En mai, elle avait soumis aux ambassadeurs des États membres une proposition de compromis qui suggérait la fin, en 2014, de la période transitoire et acceptait la requête de l'Autriche et du Luxembourg de conditionner l'application des règles européennes modifiées à leur respect par les pays tiers et territoires dépendants de l'UE appliquant des mesures équivalentes. Une proposition de compromis rejetée par Luxembourg et Vienne.
« Points A ». Plusieurs autres points seront aussi adoptés sans débat mardi, notamment: (a) des conclusions sur la façon dont les politiques publiques pourraient le mieux garantir un revenu durable et adéquat à la retraite. Les ministres y réaffirment leur soutien à l'approche en trois points: - une réduction plus rapide des niveaux de dette ; - une hausse des taux d'emploi et de productivité ; - une réforme des systèmes de retraite, de santé et de soins de longue durée ; (b) une orientation générale sur l'ajustement du mandat externe de la Banque européenne d'investissement (BEI), réalisé dans le cadre du bilan à mi-parcours (EUROPE n° 10083). Les ministres approuveront notamment l'activation du montant optionnel de 2 milliards d'euros qui avait été envisagé en 2006 lors de la définition du montant global de financement pour les actions de la Banque hors de l'UE pour 2007-2013. Cette somme additionnelle sera consacrée à des projets contribuant à lutter contre le changement climatique dans les pays éligibles. Parmi les autres ajustements opérés, le Conseil prévoit notamment d'activer le mandat extérieur pour des projets en Islande, en Libye, au Bélarus, au Cambodge et en Irak. La décision sera adoptée en codécision ; (c) une orientation générale sur un projet de règlement visant à renforcer la qualité des statistiques dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, notamment à octroyer des pouvoirs d'audit à Eurostat. Par rapport à la proposition de la Commission (EUROPE n° 10078), le Conseil précise les conditions des visites méthodologiques qu'Eurostat pourra être amené à effectuer (en donnant des exemples de cas où cela est envisageable). Le Parlement européen, qui est consulté, se prononcera lors de la plénière de juillet. (A.B./M.B.)