Bruxelles, 28/05/2010 (Agence Europe) - Les discussions au Conseil sur la proposition législative modifiant la directive 200/35/CE sur les délais de paiement avancent lentement. Un des points d'achoppement concerne l'opportunité d'accorder des exemptions sectorielles, notamment pour le secteur de la santé, à la règle générale imposant un délai de paiement maximal de 30 jours aux autorités publiques.
Dans une proposition de compromis soumise début mai aux délégations nationales...