Bruxelles, 28/05/2010 (Agence Europe) - Les discussions au Conseil sur la proposition législative modifiant la directive 200/35/CE sur les délais de paiement avancent lentement. Un des points d'achoppement concerne l'opportunité d'accorder des exemptions sectorielles, notamment pour le secteur de la santé, à la règle générale imposant un délai de paiement maximal de 30 jours aux autorités publiques.
Dans une proposition de compromis soumise début mai aux délégations nationales dont EUROPE a obtenu copie, la Présidence espagnole prévoit des exemptions à cette règle générale. Sur une période transitoire de trois à cinq années, un délai de paiement de 60 jours serait accordé aux autorités publiques du secteur de la santé. Douze États membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, République tchèque, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède) ainsi que la Commission s'opposent aux exceptions sectorielles. En revanche, la France est très attachée à une dérogation pour l'hôpital public qui devrait bénéficier, selon elle, du délai de paiement de 60 jours sur une base permanente. Six États membres (Belgique, Bulgarie, Chypre, Grèce, Pologne, Roumanie) la soutiennent. La commission du marché intérieur du Parlement européen penche pour la position française (EUROPE n°10128).
La Présidence espagnole suggère par ailleurs que les parties soient en mesure de déroger, d'un commun accord, à la règle générale des 30 jours pour des contrats portant sur l'acquisition ou la location de terrains ou d'immeubles et sur la fourniture de services financiers liés à la levée de fonds ou de capital. Même chose dans le cadre d'une passation de marché public, telle que le dialogue compétitif, où l'autorité publique négocie les termes du contrat avec un partenaire privé potentiel.
Sur la question des pénalités qui s'appliqueraient si une autorité publique ne respecte pas ses engagements, la Présidence espagnole supprime l'octroi d'une compensation équivalente à 5% du montant dû comme l'a initialement proposé la Commission. Le PE est sur la même ligne. Soutenus par le Danemark et la Lituanie, les Pays-Bas proposent une compensation équivalente à 2% du montant qui ne pourrait toutefois pas dépasser la somme de 50 000 euros. En outre, un créditeur serait dédommagé pour les frais occasionnés lorsqu'il tente de récupérer les montants qui lui sont dus. La Présidence espagnole fixe des sommes graduelles selon les montants en jeu. Les députés n'ont prévu dans ce cas qu'une somme forfaitaire de 40 euros.
En mai, le Parlement européen a reporté le vote en session plénière sur le projet de rapport de Barbara Weiler (S&D, allemande). Son objectif est de parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil. Difficile de dire à ce stade si les deux institutions européennes co-législatrices y parviendront. (M.B.)