Bruxelles, 28/05/2010 (Agence Europe) - La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations éventuelles en ce qui concerne les engagements proposés par Visa Europe à propos des commissions multilatérales d'interchange (CMI) et les autres règles appliquées aux transactions par carte de paiement. Les CMI sont des commissions payées par la banque acquéreur (la banque du commerçant) à la banque du titulaire de la carte pour chaque transaction effectuée chez un commerçant avec une carte de paiement. Dans ce cas, elles sont fixées collectivement par les banques membres du réseau Visa Europe et, en définitive, sont payées par les consommateurs sous forme de frais divers. La Commission craignait que les CMI appliquées par le réseau Visa ne restreignent la concurrence entre les banques acquéreurs, notamment en accroissant outre mesure les coûts communs pour celles-ci. Pour répondre à ces préoccupations, Visa a proposé de réduire de 0,20% la moyenne pondérée sur base annuelle de ses CMI sur les transactions transfrontalières effectuées avec ses cartes à débit immédiat consommateur. Le plafond s'appliquera aussi séparément dans chacun des pays de l'EEE pour lesquels Visa Europe fixe directement des niveaux spécifiques de CMI sur le même segment de marché. En outre, la société a proposé de maintenir et de développer différentes mesures visant à accroître la transparence et la concurrence. Ces engagements sont valables quatre ans et incluent un mécanisme de révision. Si le résultat du sondage du marché devait indiquer que les engagements proposés sont aptes à résoudre les problèmes de concurrence, la Commission pourra adopter une décision rendant ces engagements juridiquement contraignants pour Visa Europe. (F.G.)