Bruxelles, 28/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 28 mai, une proposition visant à modifier le règlement financier, lequel définit les règles de l'établissement et de l'exécution du budget général des Communautés européennes. L'objectif de la proposition consiste à simplifier l'accès aux fonds de l'UE par une réduction des formalités administratives et la réalisation d'économies pour les bénéficiaires de l'UE. Également, de nouvelles règles offriront davantage de possibilités de combiner financements publics et financements privés, de manière à accroître les retombées en termes d'investissements. Enfin, elle propose de créer des fonds fiduciaires de l'UE pour faciliter les aides communautaires dans le domaine des actions extérieures.
Ces changements aideront à mettre en œuvre la nouvelle génération de programmes de l'UE après 2013. La proposition de la Commission doit être approuvée par le Parlement et le Conseil. L'adoption formelle devrait avoir lieu fin 2011, afin de permettre l'entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1er janvier 2012.
Janusz Lewandowski, le commissaire européen responsable de la programmation financière et du budget, a déclaré que son principal objectif est d'offrir aux entreprises, chercheurs et autres bénéficiaires, un meilleur accès aux financements de l'UE, grâce à des mesures de simplification et de réduction de la paperasserie, a-t-il expliqué à un petit groupe de journalistes. Ces changements sont importants dans cette période de crise marquée par un manque de liquidités. Selon le commissaire, il n'est pas normal que les bénéficiaires doivent remplir et envoyer plusieurs fois les mêmes documents à chaque fois qu'ils demandent des fonds. Il n'est pas normal non plus qu'ils doivent ouvrir un compte en banque spécial et reverser les intérêts perçus sur les paiements d'avances, d'après lui. La Commission propose notamment de porter de 25 000 à 50 000 euros le plafond en deçà duquel les subventions sont soumises à des procédures administratives simplifiées. La Commission veut axer davantage le régime de subventions sur les résultats à atteindre par les bénéficiaires des paiements. « À plus long terme, nous voulons que les financements de l'UE ne soient plus de simples remboursements de factures mais qu'ils constituent une récompense pour les résultats obtenus », a fait valoir le commissaire, qui a insisté sur l'importance de nouvelles mesures pour responsabiliser davantage les États membres dans l'exercice de gestion des fonds de l'UE.
Les principaux changements proposés par la Commission sont les suivants:
Réduction des formalités administratives. La Commission propose: - 1) de supprimer l'obligation d'ouvrir un compte en banque séparé et de verser à la Commission l'intérêt généré par les « préfinancements ». Actuellement, les bénéficiaires de crédits de l'UE doivent ouvrir un compte en banque spécifique pour recevoir des fonds en amont de leur projet. Le bénéfice éventuel généré par ce compte en banque doit retourner à la Commission. Ce ne sera plus le cas, et ce sera une économie de temps utile lors du démarrage d'un projet ; - 2) d'élargir les bénéficiaires de procédures administratives allégées. Actuellement, le plafond pour bénéficier de procédures simplifiées est de 25 000 euros (de subventions). La Commission propose de faire passer ce plafond à 50 000 euros. Il y aura aussi des procédures simplifiées pour les sociétés qui soumettent des offres de contrats pour des marchés de la Commission. Cette dernière pourrait, par exemple, s'appuyer sur les documents ayant déjà été présentés au lieu d'en réclamer de nouveaux pour chaque demande ultérieure; - 3) de permettre plus facilement aux bénéficiaires d'utiliser les fonds de l'UE pour travailler avec des partenaires externes. Actuellement, les « subventions en cascade » ne peuvent dépasser une fraction maximum du total. Ce ne sera plus le cas ; - 4) de faire en sorte que le principal critère de remboursement ne sera plus basé uniquement sur les factures, mais surtout sur les résultats. Souvent, les fonds communautaires sont des remboursements de frais réels encourus par le bénéficiaire, ce qui signifie une grosse charge administrative pour le bénéficiaire et la Commission (qui doit vérifier si les frais déclarés sont éligibles). Les modifications tiennent compte des mesures existantes concernant les paiements forfaitaires et les taux forfaitaires (« flat rates ») ; 5) d'abolir le plafond pour un paiement forfaitaire (actuellement 25 000 euros). Une somme forfaitaire sera versée au bénéficiaire pour remplir une tâche spécifique. Celui-ci devra ensuite démontrer qu'il a rempli la mission efficacement au lieu de dresser une liste avec toutes les dépenses encourues ; 6) que, pour certains frais (salaires notamment), il soit possible de calculer le coût moyen pour le bénéficiaire au lieu de calculer tous les frais salariaux réels pour chaque personne impliquée dans le projet.
Amélioration des contrôles des fonds. Cette proposition s'efforce de trouver un juste équilibre entre les mesures de simplification et la garantie d'un contrôle efficace de l'utilisation de l'argent des contribuables. Environ 80 % du budget de l'UE étant dépensé au niveau national, la Commission propose de nouvelles mesures pour responsabiliser davantage les États membres quant à leur mode de gestion des fonds de l'UE. Ainsi, leurs organismes nationaux chargés de verser les aides régionales seraient tenus d'établir des déclarations d'assurance de gestion au sujet des fonds de l'UE (comme c'est déjà le cas pour les paiements agricoles de l'UE), devant faire l'objet d'un audit indépendant.
Faut-il que le plafond de taux d'erreur acceptable (2%) soit identique pour toutes les activités de l'UE alors que les risques d'erreur ne sont pas les mêmes (par exemple entre les dépenses administratives et les dépenses agricoles)? Sur recommandation des auditeurs externes (dont la Cour des comptes de l'UE) et de l'autorité budgétaire, la proposition de la Commission introduit officiellement le concept de risque tolérable d'erreur. Concrètement, pour chaque politique communautaire, la Commission fera une analyse des risques et des contrôles existants. Ensuite, elle proposera à l'autorité budgétaire (Parlement et Conseil) un risque tolérable d'erreur pour chacune des politiques (voir autre nouvelle).
Nouveaux instruments financiers innovants. Dans le domaine des actions extérieures, l'UE pourra créer ses propres fonds fiduciaires (EU trust funds) comprenant plusieurs donateurs, préconise la Commission dans sa proposition. Ces fonds fiduciaires de l'UE permettraient de regrouper les ressources de l'Union européenne, de ses États membres et de ses citoyens pour fournir à bref délai une assistance financière coordonnée dans des situations de crise et d'après-crise (comme après un séisme ou toute autre catastrophe naturelle), « tout en améliorant la distribution et la visibilité de l'aide de l'UE », estime la Commission. Ces fonds fiduciaires pourraient également servir pour des dossiers de développement complexes et portant sur le long terme et qui nécessitent un soutien financier provenant de plusieurs sources.
Il sera également plus facile, grâce aux changements préconisés par la Commission, d'optimiser le regroupement des ressources de l'UE avec celles d'entreprises privées au moyen de partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP). À l'heure actuelle, ces partenariats doivent se conformer à l'ensemble des règles budgétaires et financières de l'UE. À l'avenir, les PPP pourraient relever de la législation nationale du pays où ils sont implantés (à condition qu'ils respectent strictement les obligations communautaires en matière de comptabilité, audit et transparence).
Le recours à de nouveaux instruments financiers, notamment en cas de mise en commun de moyens (par exemple les fonds de garantie, le capital-risque, les instruments combinant une subvention de l'Union à un prêt ou à une garantie), donnera aux fonds de l'Union un effet multiplicateur en vue d'en accroître l'efficacité. Ces nouvelles règles faciliteront également la gestion de projets communs et permettront des partenariats potentiels avec la Banque européenne d'investissement (BEI) ; la coopération avec la BEI serait rationalisée, conformément au statut renforcé que lui confère le Traité de Lisbonne. Or, actuellement, la Commission doit traiter la BEI de la même façon que tout autre partenaire externe, ce qui signifie l'obligation de passer par des procédures lourdes avant d'engager des fonds pour des projets communs. (L.C.)