Bruxelles, 28/05/2010 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a pris note, mardi 25 mai, d'un rapport de la Présidence espagnole faisant état des travaux au Conseil sur l'offre illégale de jeux d'argent. Les conclusions de ce rapport définissent le jeu illégal comme « le jeu presté par des opérateurs qui ne respectent pas le droit national du pays où ces services sont fournis pourvu que ce droit national respecte les principes du traité européen ». Qualifiant d'« équilibré » le rapport, la délégation maltaise ne souscrit pas à cette définition qui, selon elle, ne reflète pas la réalité du secteur. Accueillant sur son territoire de nombreux opérateurs européens privés, Malte fait valoir les normes sociales qu'elle a développées en parallèle d'une libéralisation des jeux d'argent sur son territoire. La future Présidence belge souhaite continuer les travaux dans l'optique du futur Livre vert de la Commission européenne attendu pour l'automne.
L'Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) accueille surtout favorablement la position de la Présidence espagnole selon laquelle les périodes transitoires introduites par un État membre modifiant sa législation nationale doivent être compatibles avec le traité européen et traiter sur un pied d'égalité opérateurs historiques et nouveaux entrants sur le marché. « À ce titre, les exigences transitoires récemment introduites en France sont discriminatoires dans la mesure où elles contraignent les opérateurs européens agréés à supprimer tous les comptes et les données relatifs aux joueurs français pour obtenir une licence (…) alors que les deux opérateurs historiques pourront continuer sans interruption leurs activités », déclare-t-elle dans un communiqué. Selon la Remote Gambling Association (RGA), les discussions menées au Conseil ou dans le contexte du futur Livre vert de la Commission ne doivent pas représenter une excuse pour le maintien ou l'introduction de législations nationales contraires au traité européen. Elle appelle la Commission à poursuivre les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de plusieurs États membres. « Toutes les inquiétudes valables concernant la protection des consommateurs peuvent être traitées par le biais d'une réglementation appropriée, mais les rapports (des Présidences française, suédoise et espagnole) ont surtout servi jusqu'à présent à protéger les marchés nationaux de la concurrence », déclare l'organisation. (M.B.)