Bruxelles, 28/04/2010 (Agence Europe)- La commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs a accueilli, mardi 27 avril, des délégations des parlements nationaux pour discuter de la mise en place de la directive dite « services ». Cette directive 2006/112/CE, relative aux services dans le marché intérieur, normalement transposée le 28 décembre 2009 au plus tard, vise à libérer le potentiel de croissance des marchés de service en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui freinent les échanges dans ce secteur.
L'objectif de la table ronde était de mettre en avant les difficultés mais aussi de s'échanger les bonnes pratiques prises dans chaque État, sur le « screening », les guichets uniques et le champ d'application de la directive. Selon la Commission européenne, si la directive était correctement appliquée, elle permettrait des gains de 60 à 140 milliards d'euros, soit un point de croissance, mais sa mise en œuvre est complexe. Dix-neuf États-membres ont adopté une législation horizontale, la législation est en cours d'adoption par les parlements nationaux dans quatre pays, deux pays n'ont toujours pas fini sa rédaction et enfin la France et l'Allemagne ont choisi une législation sectorielle. « À ce jour, plus de 600 textes législatifs ont été modifiés à travers l'Union mais beaucoup d'États membres ont accumulé un retard important », a précisé le commissaire européen au Marché intérieur et aux services, Michel Barnier.
« Cette directive est très importante pour le futur des citoyens européens. Les problèmes dans sa mise en œuvre montrent les obstacles en matière de mise en œuvre de la législation européenne. Il faudrait réfléchir à la possibilité en cas de législation compliquée, de passer par des règlements plutôt que par des directives », a préconisé Cristian Silviu Buºoi (ADLE, roumain). En effet, la directive rencontre de nombreuses difficultés de mise en œuvre: problème par rapport aux conventions collectives en Suède, amalgame avec la directive Bolkestein en France, difficultés fédérales en Allemagne…
Les députés ont aussi abordé la mise en place des guichets uniques nationaux, à distance et par voie électronique. Ces guichets doivent participer à la simplification des démarches administratives pour les prestataires étrangers mais aussi nationaux. « Ils doivent insuffler la vie à cette directive», a souhaité Malcolm Harbour, président de la commission parlementaire. Si 21 pays ont déjà mis en place un guichet unique, six ne l'ont pas encore fait. De plus, ces plateformes connaissent quelques difficultés. Elles ne sont souvent accessibles que dans une seule langue et se contentent pour l'instant d'informer et non d'effectuer des formalités en ligne. L'ancienne rapporteur du projet, et qui devrait se voir confier la rédaction d'un rapport parlementaire sur la mise en œuvre de la directive services, Evelyne Gebhardt (S&D, allemande), a souligné que, en Bade Wurtemberg, faute d'accord politique, deux systèmes cohabitent. « La question du guichet unique est importante pour le libre accès au secteur des services et pour la création d'un marché unique. Les entreprises doivent obtenir des informations concernant leurs droits et les droits qu'elles doivent respecter», a-t-elle précisé.
Le champ d'application de la directive a également été abordé. Pour Bernadette Vergnaud (S&D, française), « le champ d'application est très large mais en même temps il y a un certain flou» et pour le député national français Robert Lecou, « on se demande si on n'a pas atteint les limites du raisonnable ». Chaque pays a son champ d'application propre et les services d'intérêt économique général (SIEG) posent question. « On ne sait toujours pas la portée exacte de la directive. Tous les services d'intérêt général devaient être supprimés, on n'y est pas arrivé », a souligné Mme Gebhardt. « Je crois qu'il faut pousser la discussion. Nous allons retirer les SIEG, ils ne s'adaptent pas à cette directive ».
Une évaluation mutuelle entre les gouvernements devrait avoir lieu avant la fin de l'année. Considérée par Mme Gebhardt comme « un monstre bureaucratique », cette évaluation nécessite que chaque État présente une liste de propositions discriminatoires à l'égard des autres pays et de les justifier au nom de l'intérêt général. Il devra aussi examiner les propositions discriminatoires des autres États membres.
D'un point de vue plus général, les eurodéputés et le commissaire ont mis en avant la nécessité d'un échange plus approfondi entre les institutions européennes et les parlements nationaux. M. Harbour a également souhaité que les parlements nationaux soient impliqués plus tôt dans les discussions. Les parlements nationaux mais aussi le Parlement européen doivent participer à l'information des citoyens, qui ne savent souvent pas que des guichets uniques existent. Pour une meilleure visibilité, les États membres travaillent actuellement sur un logo unique et M. Barnier a promis que « pour tous les prochains textes sensibles, la Commission mettra à disposition des parlements européen et nationaux des outils d'information dans leurs langues utilisables dans les circonscriptions » (C-C.G)