Bruxelles, 28/04/2010 (Agence Europe) - Les chauffeurs routiers indépendants doivent-ils respecter les mêmes règles que leurs collègues salariés ? L'Union européenne doit-elle limiter leur temps de travail ou cela va-t-il à l'encontre de leur statut d'indépendant ? Tel était l'enjeu du vote de ce mercredi 28 avril à Bruxelles, où les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, sous la présidence de Pervenche Berès (S&D, française), se sont prononcés en faveur de l'inclusion des conducteurs indépendants dans le champ de la directive sur le temps de travail (directive 2002/15/CE). Ainsi des activités telles que, par exemple, le chargement ou le déchargement, seraient comptabilisées dans le temps de travail des conducteurs indépendants. Par un vote unique (30 voix pour, 19 contre, aucune abstention) sur les amendements présentés par les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, qui demandaient le rejet de la proposition de la Commission européenne pour des raisons de « santé et sécurité des conducteurs », de « sécurité routière » et de « distorsion de concurrence », les députés ont rejeté l'approche de la Commission européenne qui préconisait de laisser les conducteurs indépendants en dehors du champ d'application de la directive. Une position qu'Edith Bauer (PPE, slovaque), rapporteur sur le temps de travail des conducteurs mobiles dans le transport routier, ne partage pas.
Edith Bauer: « Transformer cette bataille perdue en une victoire pour sauver les PME et les indépendants »
Commentant les résultats de ce vote devant la presse, Edith Bauer a dû constater qu'après une longue discussion au Parlement sur le temps de travail des travailleurs mobiles dans le transport par route, les parlementaires sont toujours divisés sur la question de savoir si les chauffeurs indépendants doivent être couverts par la directive 2002/15/CE. La proposition de la Commission amendant la directive 2002/15/CE avait recommandé l'exclusion des chauffeurs indépendants dans le cadre de cette réglementation sur le temps de travail complémentaire, a rappelé Mme Bauer en rappelant que « l'activité principale de tous les chauffeurs, qu'ils soient indépendants ou non, c'est de conduire un véhicule ! ». « Mais », a poursuivi la députée européenne, « ceci est couvert par un autre règlement (2006/561/CE) qui prévoit une moyenne maximale de 45 heures de conduite par semaine avec un tachygraphe qui doit enregistrer les heures de conduite, les heures volantes et les heures des autres activités des chauffeurs routiers ». L'objectif de la directive 2002/15/CE est de « protéger les conducteurs salariés », a poursuivi Edith Bauer qui est convaincue du fait que « les indépendants n'ont pas besoin d'être protégés contre eux-mêmes. Je défends les intérêts des chauffeurs indépendants mais cette proposition a suscité un débat très dense sur la possibilité de créer un précédent en réglant le temps de travail des chefs d'entreprise ».
À tort, la nécessité de reprendre les indépendants était liée à la distorsion de concurrence et à l'amélioration de la sécurité routière, a poursuivi Mme Bauer en notant qu'« il n'existe aucune preuve montrant que le maintien de l'exclusion des chauffeurs indépendants dans le cadre de cette directive poserait un problème de sécurité routière ». Une autre question qui se pose est celle des faux indépendants car elle pourrait susciter une distorsion de concurrence. Mais, a rétorqué Mme Bauer, « ce n'est pas un problème relevant uniquement du transport routier. C'est un problème général de l'économie. Il faut donc l'aborder de manière générale en tant que tel ».
En outre, des informations étonnantes ont été mentionnées comme celle, relatée par la Fédération européenne des travailleurs des Transports (ETF), énonçant que cette législation introduirait la semaine de 86 heures de travail par semaine pour les chauffeurs professionnels. « C'est impossible dans le cadre des législations existantes ! », a martelé Edith Bauer. Et de soulever l'affaire du plombier polonais qui « s'est ravivée » au Parlement parce que les travailleurs indépendants des nouveaux États membres seraient une menace pour les anciens États membres.
En conclusion, Edith Bauer a insisté sur le fait que les travailleurs indépendants du secteur du transport ont été battus en commission parlementaire. « L'ensemble des groupes PPE, conservateurs et d 'autres encore vont faire le maximum pour que cette bataille perdue soit transformée en une victoire pour sauver les PME et les indépendants qui risquent d'avoir des dépenses trop élevées suite à des contrôles trop chers pour les contribuables ou encore d'être soumis à une bureaucratie trop lourde ».
Le PPE était-il uni pour le vote ou y avait-il encore des avis divergents, a demandé une journaliste à Edith Bauer. « Malheureusement, oui, le PPE était divisé ! », a répondu Mme Bauer en précisant que certaines délégations nationales ont été trompées « parce que certains syndicats ont fait un peu de propagande en disant qu'il y aurait des distorsions de concurrence sur le marché des transports routiers ». Mme Bauer a expliqué que ces délégations ont voté avec le groupe socialiste. Mais, c'est surtout la délégation française (l'UMP) qui a voté ainsi car « la France est la seule à avoir mis la directive en vigueur de manière complète depuis le 23 mars. La commission a décidé d'attendre le résultat de la procédure au Parlement et plus tard, à ma grande surprise, les délégations luxembourgeoise et italienne se sont jointes aux Français ! ».
UEAPME: ce vote sanctionne les travailleurs indépendants - Appel au PE pour soutenir la proposition de la Commission
L'UAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises) s'est dite, par la voix de sa directrice aux affaires sociales, Liliane Volozinskis, « extrêmement déçue par le rejet de la proposition de la Commission. Les députés sanctionnent ainsi les travailleurs indépendants et les privent de leur prérogative d'organiser leur travail comme ils le souhaitent ». Des arguments comme quoi les propositions de la Commission constitueraient « une menace pour la sécurité routière ne sont pas valables. Tous les chauffeurs, quel que soit leur statut, sont déjà assujettis aux règles européennes très strictes sur le temps de travail et les périodes de repos ». Liliane Volozonskis appelle donc la session plénière du Parlement européen à adopter « une approche plus sensible et à soutenir la proposition de la Commission, laquelle est la seule voie raisonnable pour combattre la question très délicate des faux indépendants dans le secteur ».
Syndicats ETF: non aux 86 heures de travail/semaine pour les chauffeurs professionnels
Lors d'une manifestation organisée ce mercredi 28 avril à Bruxelles pour faire pression sur les députés européens dans le cadre du vote de ce jour, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) a protesté contre l'introduction de la semaine de 86 heures de travail pour certaines catégories de chauffeurs professionnels. Pourquoi dire non à la nouvelle proposition de réglementation du temps de travail ? Parce que, explique ETF dans un communiqué: (1) elle met en péril la sécurité pour tous les usagers de la route, entraînant la fatigue des conducteurs et par voie de conséquence une aggravation du risque d'accidents mortels et une qualité de vie ébranlée. ETF rappelle que la fatigue est un facteur important dans près de 20% des accidents de la route dans lesquels sont impliqués des véhicules utilitaires et que plus de 50% des conducteurs appelés à couvrir de longues distances se sont endormis au volant ; (2) elle sape la dignité même de la profession de conducteur: les conducteurs indépendants devront travailler 28h/semaine de plus que leurs collègues salariés, les entreprises seront encouragées à imposer à leurs conducteurs salariés un statut de faux indépendants (qui les priveront de leurs droits de travailleurs et de la protection sociale), l'exploitation d'une main-d'œuvre bon marché dans le transport par route sera encouragée.
Contexte: Pour rappel, cette législation vient compléter le règlement sur le temps de repos et de conduite des routiers. Elle couvre des activités telles que le chargement et le déchargement des camions, soit des activités autres que le temps de conduite. La directive de 2002 prévoyait d'inclure automatiquement les conducteurs indépendants dans cette législation à partir du 23 mars 2009, sauf si la Commission européenne faisait une autre proposition avant cette échéance, ce qu'elle a fait en octobre 2008 en proposant de les exclure du champ de la directive. Lors d'un premier vote en session plénière en mai 2009, les socialistes, les verts et la gauche unitaire européenne réussissaient à rejeter la proposition de la Commission en première lecture, voulant ainsi que les indépendants soient soumis aux mêmes règles que les autres. Suite aux élections européennes, le rapport de force a évolué, note un communiqué du PE. En septembre 2009, la commission de l'emploi et des affaires sociales a désavoué le vote en plénière: le centre droit, les libéraux et les conservateurs et réformateurs européens prenaient le dessus par une voix d'écart. Au sein du Parlement nouvellement élu, la commission de l'emploi et des affaires sociales n'a pas confirmé ce rejet (avec une voix d'écart). D'où, ce nouveau rapport en première lecture.
Edith Bauer soutient la proposition de la Commission de laisser les conducteurs indépendants en dehors du champs d'application de la directive. Elle propose toutefois de s'attaquer au problème des faux indépendants et de donner une définition plus précise de ce qu'est un conducteur indépendant. Elle a demandé à la Commission européenne de se concentrer sur la vérification du statut d'indépendant et de s'attaquer aux cas de falsification. Pour accroître la sécurité routière, Mme Bauer propose d'élargir le règlement sur le temps de travail et de repos aux véhicules utilitaires plus légers, c'est-à-dire aux véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL ont déposé des amendements de rejet de la proposition de la Commission qu'ils justifient par des motifs de santé du conducteur, de sécurité routière et de distorsion de concurrence, et demandent l'inclusion des conducteurs indépendants dans la directive.
Dans son communiqué, le PE souligne qu'il s'agit de la première lecture devant la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales, la procédure reprenant à zéro. Avant de devenir la position officielle du PE, les textes législatifs doivent être approuvés en session plénière, vraisemblablement pour la session du 14 au 17 juin. (G.B.)