Bruxelles, 28/04/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté, mercredi 28 avril, le projet de rapport de Barbara Weiler (S&D, allemande) relatif à la proposition de directive musclant les règles européennes sur les délais de paiement. Ils reprennent à leur compte la proposition de la Commission européenne d'introduire au niveau européen un délai maximal de 30 jours que les autorités publiques devraient respecter pour payer leurs factures (EUROPE n° 10042). Ils acceptent également qu'un délai supérieur puisse s'appliquer en cas d'accord préalable entre les deux parties ou lorsque « la nature particulière du contrat » le justifie « de manière objective ». Mais en aucun cas, le délai de paiement incombant à une autorité publique ne pourra dépasser « 60 jours ». À signaler l'adoption d'un amendement déposé par trois eurodéputés du groupe PPE qui accorde d'emblée un délai de paiement de 60 jours aux « établissements publics de santé » ainsi qu'aux « établissements médico-sociaux publics ».
La commission parlementaire supprime la possibilité pour une entreprise victime de retard de paiement de réclamer un dédommagement équivalent à 5% du montant dû. Une position qui rejoint celle du Conseil hostile à toute idée de sanction disproportionnée. Tout juste les députés renforcent-ils la formule permettant de calculer le taux d'intérêt auquel un contractant aurait droit en cas de retard de paiement. Enfin, ils penchent pour l'octroi d'une somme forfaitaire unique de 40 euros qu'une entreprise serait en droit de demander à son client, qu'il s'agisse d'une autre entreprise ou d'une autorité publique, afin de compenser les frais occasionnés à cause d'un retard de paiement et pour recouvrer les sommes non acquittées.
« Il ne faut pas oublier que cette directive vise à aider les petites et moyennes entreprises à obtenir plus de liquidités et d'opportunités », avait déclaré la veille Mme Weiler à quelques journalistes. La date du vote en session plénière sera fixée d'ici la fin de la semaine. Si le PE vote en mai, un accord en première lecture avec le Conseil sera impossible. Le rapporteur pencherait plus pour un vote à la session plénière de juin afin de laisser du temps pour des négociations interinstitutionnelles informelles. (M.B.)