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Bulletin Quotidien Europe N° 10128
Sommaire Publication complète Par article 17 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉ intÉrieur

Les députés soutiennent l'introduction d'un délai de paiement de 30 jours pour les autorités publiques, sauf les hôpitaux

Bruxelles, 28/04/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté, mercredi 28 avril, le projet de rapport de Barbara Weiler (S&D, allemande) relatif à la proposition de directive musclant les règles européennes sur les délais de paiement. Ils reprennent à leur compte la proposition de la Commission européenne d'introduire au niveau européen un délai maximal de 30 jours que les autorités publiques devraient respecter pour...

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