Bruxelles, 09/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 9 mars, une proposition de directive visant à obliger les États membres à fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects et aux inculpés dans les affaires pénales. Cette proposition, qui bénéficiera aux ressortissants de l'UE et des pays tiers, vient concurrencer une autre mesure proposée en décembre dernier par 13 États membres de l'UE (EUROPE n° 10088). « Dans l'UE, nul ne devrait jamais avoir le sentiment que ses droits et sa protection sont amoindris simplement parce qu'il n'est pas dans son pays d'origine. Aujourd'hui, nous franchissons un premier pas important vers une Europe où la justice ne connaît pas de frontières », a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté. L'objectif de la commissaire est de parvenir à un accord politique sur ce texte entre le Parlement et le Conseil avant l'été. La nouvelle proposition renforce le droit des suspects de trois manières. Tout d'abord, l'interprétation devra être assurée lors des entretiens avec les avocats, durant les enquêtes, les interrogatoires de police et le procès. Ensuite, afin de garantir l'équité des procédures, la proposition prévoit la traduction de documents essentiels, tels que la mesure de sûreté, l'acte d'accusation ou les éléments de preuve déterminants. Enfin, les citoyens devront avoir droit à une assistance juridique avant de renoncer au droit à l'interprétation et à la traduction. Ils ne pourront être incités à abandonner leurs droits s'ils ne se sont pas entretenus avec un avocat. Les frais de traduction et d'interprétation seront supportés par l'État membre et non par le suspect, quelle que soit la décision finale. Cette proposition est la première étape d'une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Dans les prochaines années, les autres domaines qui feront l'objet de mesures incluront: l'information sur les droits et l'information sur les chefs d'inculpation (été 2010) ; l'assistance juridique, avant et pendant le procès, et l'aide judiciaire ; le droit pour une personne détenue de communiquer avec les membres de sa famille, ses employeurs et les autorités consulaires; et la protection des suspects vulnérables. (B.C.)